Décision de référence : cc • N° 17-82.663 • 2018-05-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l'article initial
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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