如果确实需要评估被指控诽谤文章作者的损害意图，那么存在充分的正当事实以承认其善意，将排除他们的责任以及转载该文章的新闻机构出版负责人的责任，但前提是争议言论被转载时未经歪曲，且自初始文章发表以来没有提出任何新证据。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 编号 17-82.663 • 2018年5月7日 • 查阅判决 →
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如果确实需要评估被指控诽谤文章作者的损害意图，那么存在充分的正当事实以承认其善意，将排除他们的责任以及转载该文章的新闻机构出版负责人的责任，但前提是争议言论被转载时未经歪曲，且自初始文章发表以来没有提出任何新证据。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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