法院就苗圃经营者因使用的农药产品导致部分植株死亡而向农药制造商提起的责任诉讼作出判决，法官为认定制造商的责任，恰当地要求其承担提供有效且适合用户需求的产品的义务；为排除免责条款的适用，认定提供已证实有害的产品构成重大过错。
参考判决： 最高法院 • N° 77-12.241 • 1978-11-22 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
法院就苗圃经营者因使用的农药产品导致部分植株死亡而向农药制造商提起的责任诉讼作出判决，法官为认定制造商的责任，恰当地要求其承担提供有效且适合用户需求的产品的义务；为排除免责条款的适用，认定提供已证实有害的产品构成重大过错。
该判决确认了物权法的基本原则。
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张先生在法国波尔多（Bordeaux）购买了一套新建公寓，入住半年后发现家人频繁咳嗽头痛。专业检测显示，墙体涂料释放的甲醛超标4倍，系建筑商为降低成本使用了不合格产品。更换费用预估需2万欧元。
Application pratique:
本判例确立了产品提供者的严格责任：建筑商必须保证所用材料适合居住且安全。张先生应立即书面通知建筑商，并保存好检测报告、购房合同及医疗记录。若协商无果，需在发现问题之日起2年内向波尔多地方法院提起诉讼，要求建筑商承担全部修复费用及损害赔偿。切勿拖延，以免错过上诉期限。
里昂（Lyon）的房东马丁女士为出租房更换水管，从本地五金店购买了“质保20年”的不锈钢水管。安装后仅3个月，水管接缝处爆裂，淹了楼下邻居的客厅，造成约1.5万欧元的损失。保险公司调查发现，该批次水管存在制造缺陷。
Application pratique:
如同判决中农药制造商的责任，五金店作为销售者负有提供无缺陷产品的义务。马丁女士必须立即收集购买凭证、水管残骸鉴定报告、邻居受损清单及保险公司勘验记录。向五金店发出正式催告函，要求其赔偿全部损失。若对方以‘不可抗力’为由推诿，可援引本判例，主张提供有害产品构成重大过错，免责条款无效。必要时在诉讼时效内起诉。
马赛（Marseille）某公寓楼业主委员会委托施工队进行屋顶防水翻新，施工方使用了报价较低的密封涂料。竣工一年后，顶层多户出现严重渗水，墙体发霉，家具受损，总维修报价达8万欧元。初步调查认为是涂料附着力不足所致。
Application pratique:
该判决强调产品（含工程材料）必须符合使用目的，施工方过错不能通过格式条款免除。业主委员会应保存好施工合同、付款证明、会议记录以及渗水照片和专家鉴定。立即召开特别业主大会，授权主席向施工方和涂料供应商发函索赔，要求其在30日内启动修复并承担业主财产损失。若被拒，可向马赛司法法院提起集体诉讼，主张重大过错，加速赔偿程序。早行动避免更大损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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