Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
参考判决： cc • N° 91-13.811 • 1993年5月26日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是为您带来的变化。
据被上诉的判决（尚贝里，1991年1月29日），尚贝里上诉法院（民事第一庭）为民事不动产公司 C...（鉴定测量师）的利益，鉴于自1976年起，该民事不动产公司的不动产项目的“测量”工作以及现有研究、施工，以及从未预计、更未支付过的设备，构成了一项增值。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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