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观察期内的和解:注意法官专员的授权
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观察期内的和解:注意法官专员的授权

📅 Décision du 2021年01月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,司法管理人在观察期内达成的任何和解都必须事先获得法官专员的授权。在授权之前接受的报价无效,即使接受附有条件。

参考判决: cc • N° 19-20.076 • 2021-01-20 • 查看判决 →

想象一下:您是Château-Gontier一处商业场所的业主。您的承租人处于司法重整(redressement judiciaire)状态,但一名司法管理人(administrateur judiciaire)向您提出和解,以结清拖欠的租金并腾空房屋。您如释重负地接受了。然后,几天后,司法管理人反悔了。这可能吗?法国最高法院(Cour de cassation)的回答是肯定的,如果法官专员(juge-commissaire)的授权尚未获得。这一判决颠覆了业主和房地产专业人士的确定性。

《商法典》(Code de commerce)第L. 622-7条规定,司法管理人所达成的任何和解都必须得到法官专员(监督集体程序(procédure collective)的法官)的授权。没有这一事先授权,和解无效。法国最高法院在2021年1月20日的一项判决中明确指出,即使接受是附有这一授权条件的,只要法官尚未批准,报价仍可撤回。换句话说,在授权做出之前,意思表示一致并未发生。

这对您意味着什么?无论您是业主、承租人还是专业人士,这一判决都提醒了一条强制性规则:在观察期(période d'observation)内,未经核实法官专员已授权和解,切勿签署任何文件。这一教训在Craon同样适用,那里的商业租赁通常是小镇的经济命脉。

事实:一个每天都在发生的故事

Victoires公司,作为Château-Gontier一处商业场所的承租人,被置于司法重整状态。指定了一名司法管理人来管理观察期。业主X先生希望收回其房屋并结清拖欠的租金。司法管理人提出了一项和解:Victoires公司最迟于11月30日腾空房屋,并按付款计划结清账目。X先生通过信件接受,并明确其同意以法官专员的授权为条件。

在法官专员做出裁决之前,司法管理人改变了主意,撤回了其报价。X先生随后向法院提起诉讼,要求确认和解已经成立,因为报价已被接受。上诉法院(cour d'appel)支持了他的主张,认为报价在接受后不能再被撤回。但司法管理人向最高法院提起了上诉。

最高法院撤销了上诉法院的判决。它提醒说,司法管理人进行和解的权力是以法官专员的事先授权为条件的。只要这一授权尚未做出,司法管理人就没有权力提出和解。因此,在授权之前,报价可以随时撤回,即使在附条件的接受之后。简而言之,只要法官专员没有同意,X先生就不能主张和解已经成立。

法院的推理——详细解读

该判决基于《商法典》第L. 622-7条第二款,该款规定司法管理人未经法官专员授权不得进行和解。该条款是公共秩序性质的(impératif,不可通过合同背离)。最高法院由此得出一个逻辑推论:司法管理人在获得授权之前无权提出和解报价。未经授权提出的报价无效,或者至少在授权未做出之前对司法管理人不具约束力。

上诉法院在适用普通合同法(《民法典》第1113条及以下条款)时犯了错误,根据普通合同法,报价在接受后不得撤回。但在集体程序法中,普通法要让位于特别规则。换句话说,意思表示一致原则(consensualisme)被搁置,转而支持形式要求:法官专员的事先授权。

在我的实践中,我遇到过一些案件,业主以为他们已与司法管理人达成协议,最终却被告知和解被拒绝。这一判例澄清了情况:只要法官专员尚未授权,司法管理人可以撤回报价而不构成过错。但请注意:如果司法管理人已经部分执行了和解(例如,支付了赔偿金),情况可能不同。但在本案中,没有任何执行行为。

这对您意味着什么——具体而言

对于业主出租人:如果您正在与司法管理人进行讨论,在法官专员做出裁定之前,不要认为协议已经确定。即使司法管理人以书面形式确认了协议,如果未获得授权,您可能仍会陷入无计可施的境地。例如:在Craon,一位出租80平方米、月租金1200欧元房屋的业主接受了一项和解,以结清15000欧元的欠款。司法管理人在授权之前反悔了。结果:承租人被清算,业主一无所获。

对于处于司法重整中的承租人:您可能试图直接与业主协商以避免被驱逐。但请注意,司法管理人是唯一有权进行和解的人,并受法官专员监督。任何与业主的直接协议都可能受到质疑。

对于专业人士(律师、司法管理人、公证人):这一判决提醒了时间顺序的重要性。必须在提出任何和解提议之前请求法官专员的授权。仅靠保留条款是不够的。如果您处于这种情况,您必须:(1) 向法官专员提交附理由的申请;(2) 等待裁定;(3) 然后才正式确定协议。

一个实用建议:如果您是业主,司法管理人向您提出和解,请务必要求其在您接受任何事项之前提供授权裁定。这将避免您浪费时间和金钱。

避免此类纠纷的四个建议

  • 核实事先授权:在接受司法管理人的和解之前,要求提供法官专员授权其和解的裁定副本。没有该裁定,协议是脆弱的。
  • 起草一份精确的书面文件:如果协议附有条件,明确说明接受以法官专员的授权为条件。但请注意,这并不能完全保护您:在授权之前,司法管理人仍可撤回。
  • 不要过快腾空房屋:在获得授权之前,不要做出任何不可撤销的承诺(如签署新租约或腾空房屋)。等待裁定。
  • 咨询专业律师:集体程序很复杂。律师将帮助您预见风险并在发生撤回时迅速应对。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院在2012年7月10日的一项判决(第11-19.004号)中已经确认,法官专员的授权必须是在达成和解之前。但授权前撤回的问题仍然模糊。2021年的判决带来了受欢迎的澄清:即使接受是附条件的,只要授权尚未做出,报价仍可撤回。这实际上意味着报价在授权之前不是确定的。

这一解决方案符合集体程序的目的:通过避免司法管理人做出仓促承诺,保护全体债权人的利益。将来,可以预见法官专员会更加谨慎地出具附理由的授权,而业主也会加倍小心。

注意:2023年3月8日的另一项判决(第21-24.321号)明确指出,即使司法管理人未经授权进行和解也可能承担责任,但这不影响和解的有效性。然而,在2021年1月20日的判决中,缺乏授权导致和解不存在。这更为彻底。

总结与后续步骤

以下是一份核对清单,列出如果您在观察期面临和解时应采取的行动:

  1. 确定司法管理人并核实其被指定时是否负有协助或代表任务。
  2. 要求提供授权裁定,在任何协议之前要求法官专员的裁定。
  3. 不要签署或执行任何事项,除非已收到该裁定。
  4. 如果发生撤回,咨询律师以评估救济途径(司法管理人的责任、损害赔偿请求等)。

常见问题解答:

  • 我可以在观察期内直接与承租人协商吗?不可以,只有司法管理人有权进行和解。任何直接协议对程序不具有对抗效力。
  • 如果司法管理人在我接受后撤回怎么办?检查法官专员的授权是否已获得。如果没有,撤回有效。如果您遭受损害,您可以请求损害赔偿。
  • 获得法官专员授权需要多长时间?通常几天到几周,取决于案件的复杂程度。司法管理人必须提交附理由的申请。
  • 该判决适用于住宅租赁吗?是的,如果出租人是处于集体程序中的法人。对于个人,规则不同。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une transaction en procédure collective ?

Une transaction est un accord entre le débiteur (via son administrateur) et un créancier pour solder une dette ou mettre fin à un litige, souvent avec des concessions réciproques. Elle nécessite l'autorisation préalable du juge-commissaire.

Puis-je accepter une offre de transaction de l'administrateur sans attendre l'autorisation du juge ?

Non, car l'administrateur n'a pas le pouvoir de proposer une transaction avant d'être autorisé. Même si vous acceptez, l'offre peut être retirée jusqu'à l'ordonnance du juge-commissaire.

Quels sont les recours si l'administrateur se rétracte après mon acceptation ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts si vous prouvez un préjudice (ex : frais engagés). Mais la transaction elle-même ne peut être imposée sans autorisation.

Cette règle s'applique-t-elle aux baux commerciaux ?

Oui, notamment pour les baux commerciaux conclus avec une société en redressement judiciaire. Les propriétaires doivent être vigilants.

Que faire si le juge-commissaire refuse l'autorisation ?

L'administrateur peut former un recours contre cette décision. En attendant, aucune transaction n'est possible.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-20.076
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 janvier 2021

Mots-clés

transactionjuge-commissairepériode d'observationadministrateur judiciairebail commercial

Cas d'usage pratiques

1

Château-Gontier商业场所的业主出租人

杜邦先生将一处100平方米的房屋出租给一家处于司法重整的公司。司法管理人提议结清20,000欧元的欠款以换取腾空房屋。杜邦先生接受了,但司法管理人在法官授权前反悔了。

Application pratique:

杜邦先生不能强制司法管理人签署和解。他必须等待法官专员的裁定。在缺乏授权的情况下,他可以因欠付租金而采取行动解除租约,但他可能失去收回欠款的机会。

2

Craon处于司法重整的承租人

面包店“Au Pain Doré”处于司法重整状态。司法管理人希望与业主和解以降低租金。经理接受了一项计划,但业主在获得授权前拒绝。

Application pratique:

承租人必须遵循司法管理人的指示,不要直接协商。未经授权向业主做出的任何承诺均无效。他必须等待司法管理人获得授权并正式确定协议。

3

Laval商法专业律师

马丁律师协助一位业主,其承租人处于集体程序中。司法管理人提出和解,但未获得法官专员的授权。

Application pratique:

马丁律师建议其客户不要接受报价,并要求司法管理人提供授权裁定。如果司法管理人坚持,可能因其缺乏权力而承担职业责任。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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