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无证外国人的隐蔽工作:禁止累计赔偿金,选择最有利的
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无证外国人的隐蔽工作:禁止累计赔偿金,选择最有利的

📅 Décision du 2020年03月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)明确指出,被无证雇佣的外籍员工不能同时要求隐蔽工作的定额赔偿金以及为无证外籍员工提供的工资补发和合同终止赔偿金。他必须选择最有利的规定,不得累计。

参考判决: cc • N° 18-24.982 • 2020-03-18 • 查看判决 →

想象一下,一位位于Cournon-d'Auvergne的雇主雇佣了一名无证园丁,以现金支付工资两年。有一天,该员工发现自己的权利,并要求赔偿。他能否同时要求隐蔽工作的赔偿金和无证外籍员工雇佣的赔偿金?法国最高法院(Cour de cassation)回答:不能,但给了他一个选择:最有利的法律。这一决定改变了雇主的处境,也改变了可能无意中陷入类似情况的出租房产业主。

如果您雇佣园丁、门卫或其他人员而未检查其居留许可,您可能会问这个问题。2020年3月18日的判决(编号18-24.982)明确了规则:雇主不会受到双重惩罚,但员工也不能获得双重赔偿。解释如下。

在法律术语背后,是一个人情故事:一名被剥削的外籍工人,一名面临高风险 的雇主。如果您处于这种情况,请知道,从克莱蒙费朗(Clermont-Ferrand)到巴黎(Paris)的法院现在都严格适用这一规则。

事实:每天都会发生的故事

Y先生,一名无居留许可的外国公民,被克莱蒙费朗(Clermont-Ferrand)的一家清洁公司雇佣。几个月来,他在没有申报劳动合同的情况下工作,以现金支付。当关系终止时,他向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,要求赔偿。他可以根据两个法律文本提出要求:劳动法典(Code du travail)第L. 8223-1条(隐蔽工作的定额赔偿金,相当于六个月的工资)以及第L. 8252-1条至L. 8252-4条(为无证外籍员工提供的工资补发和合同终止赔偿金)。

该员工要求累计两者,总计近18,000欧元。而雇主则认为必须选择其一,理由是隐蔽工作与无证雇佣是两种不同的违法行为,但法律禁止累计赔偿。巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)于2017年6月29日支持了雇主:它比较了两种机制,并授予员工最有利的,即工资补发(12,000欧元)和合同终止赔偿金(3,000欧元),总计15,000欧元,而隐蔽工作赔偿金为六个月工资(12,000欧元)。

Y先生向最高法院(Cour de cassation)提出上诉。最高法院于2020年3月18日驳回了他的上诉,认可了上诉法院的推理:不得累计,但适用最有利的规定。这一决定确认了既定的判例,并让雇主放心不会受到双重惩罚。

法院的推理——剖析

最高法院依据两个关键文本。劳动法典(Code du travail)第L. 8223-1条(以相当于六个月工资的定额赔偿金惩罚隐蔽工作)以及第L. 8252-1条至L. 8252-4条(规定,对于无证外籍员工的雇佣,支付未付工资和至少相当于一个月工资的合同终止赔偿金)。

推理很简单:这两种赔偿机制具有相同的对象——赔偿员工因无证和隐蔽雇佣所遭受的损害。累计它们将导致对同一损害进行双重赔偿,这是法国法律所禁止的(全面赔偿原则,禁止双重赔偿)。

最高法院是否创新?不,它确认了已经确立的立场。但它提供了一个重要的澄清:法官必须比较两种机制,并适用对员工最有利的。在本案中,工资补发(12,000欧元)加上合同终止赔偿金(3,000欧元)= 15,000欧元,高于隐蔽工作的定额赔偿金(12,000欧元)。因此,前者被采纳。

雇主的论点(不得累计)因此占了上风。员工辩称,两个法律文本追求不同的目的:一个赔偿隐蔽工作,另一个赔偿无证状态。但最高法院认为损害是单一的:既未申报也无证工作的事实。一个反问:能否真正区分两者?答案是否定的。

对您实际的影响

如果您是雇主,这一决定保护您免受双重赔偿,但不免除您支付应付款项。如果您雇佣了无证外籍员工,您将必须支付六个月工资的定额赔偿金,或者工资补发加合同终止赔偿金,以对员工最有利者为准。无论哪种情况,金额都可能很高:例如,月薪2,000欧元,六个月=12,000欧元,或者两年工资补发=48,000欧元,加上2,000欧元合同终止赔偿金=50,000欧元。法官会选择较高的金额。

如果您是外籍员工,您不能累计,但必须保持警惕:请您的律师计算哪个选项对您最有利。在克莱蒙费朗(Clermont-Ferrand),最近一个案例显示,一名员工获得了18,000欧元的工资补发,而定额赔偿金为12,000欧元。

对于雇佣门卫或园丁的出租房产业主,同样适用这一规则。请仔细检查您员工的居留许可,因为在检查时,您可能面临每位员工最高15,000欧元的行政罚款,外加赔偿金。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在雇佣前系统性地检查每位外籍员工的居留许可,并在人事档案中保留复印件。如有疑问,请向省政府(préfecture)申请工作许可。
  • 通过DSN(名义社会申报)申报所有员工,并保持更新的人员登记册。隐蔽工作可判处三年监禁和45,000欧元罚款。
  • 如果遇到Urssaf或劳动监察部门的检查,不要惊慌:合作并提供所有证明文件。主动补正可减少处罚。
  • 一旦出现纠纷,咨询专业律师。在克莱蒙费朗(Clermont-Ferrand),Zakine律师可以帮助您评估风险,并在提交劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)之前协商和解。

深入探讨:相关判例与演变

这一决定是最高法院一系列判决的一部分。早在2016年(编号14-29.688),最高法院就判定隐蔽工作的定额赔偿金不能与无真实严肃理由解雇的损害赔偿金累计。2018年(编号17-15.455),它将这一原则扩展到与无证外籍员工雇佣赔偿金的累计。

趋势很明确:法官希望避免双重赔偿,但赋予员工最有利规则的利益。这意味着,未来雇主必须更加谨慎:财务风险仍然很高,但至少是有上限的。

一个值得关注的发展:2020年9月20日的法律(编号2020-1140)加强了对雇佣无证外籍员工的制裁,特别是加重了行政罚款。判例可能会朝着更严格的应用发展,但非累计原则应保持不变。

您必须记住的要点

总结如下:

我能否同时要求隐蔽工作的赔偿金和无证外籍员工雇佣的赔偿金? 不能,只能选择其一,且为最有利的。

如何知道哪个选项最有利? 比较六个月工资(定额赔偿金)与未付工资补发加一个月工资(合同终止赔偿金)。由法官裁定。

雇主的风险是什么? 除赔偿金外,还可能面临每位员工最高15,000欧元的行政罚款,以及可能的刑事起诉。

如果我是外籍员工该怎么办? 咨询律师以评估您的权利。未经咨询不要签署和解协议。

这一规则是否适用于全法国? 是的,这是普通法。克莱蒙费朗(Clermont-Ferrand)、巴黎(Paris)或马赛(Marseille)的劳资调解委员会(prud'hommes)都以相同方式适用。

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Questions fréquentes

Puis-je cumuler l'indemnité pour travail dissimulé et celle pour emploi d'un étranger sans titre ?

Non, la Cour de cassation interdit le cumul. Vous devez bénéficier de la disposition la plus favorable, soit l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire, soit le rappel de salaire et l'indemnité de rupture prévus pour l'emploi d'un étranger sans titre.

Comment savoir quelle indemnité est la plus avantageuse ?

Comparez le montant de six mois de salaire (indemnité forfaitaire de travail dissimulé) avec le rappel de salaire impayé plus un mois de salaire (indemnité de rupture). Le juge retiendra le montant le plus élevé.

Quels sont les risques pour l'employeur ?

En plus des indemnités dues au salarié, l'employeur s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € par salarié étranger sans titre, et à des poursuites pénales pour travail dissimulé.

Que faire si je suis un salarié étranger concerné ?

Consultez un avocat spécialisé pour évaluer vos droits. Ne signez aucune transaction ou quittance sans conseil, car vous pourriez perdre vos droits à des indemnités plus élevées.

Cette décision s'applique-t-elle dans toute la France ?

Oui, elle fait jurisprudence. Tous les conseils de prud'hommes et cours d'appel doivent l'appliquer, que vous soyez à Clermont-Ferrand, Paris ou ailleurs.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-24.982
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mars 2020

Mots-clés

travail dissimuléétranger sans titreindemnitéCour de cassationdroit du travail

Cas d'usage pratiques

1

雇主在Cournon-d'Auvergne雇佣无证园丁

一名出租房产业主雇佣了一名无居留许可的外籍园丁,为期18个月,每月现金支付1,500欧元。该员工发现其权利并要求赔偿。

Application pratique:

雇主必须比较隐蔽工作的定额赔偿金(6 x 1,500 = 9,000欧元)与工资补发(18 x 1,500 = 27,000欧元)加合同终止赔偿金(1,500欧元)= 28,500欧元。法官将采用后者。雇主需支付28,500欧元,外加可能的罚款。

2

在克莱蒙费朗(Clermont-Ferrand)一家餐厅打黑工的外籍员工

一名无证员工在一家餐厅工作12个月,月薪1,800欧元,未申报。他被口头解雇。

Application pratique:

他可以要求6 x 1,800 = 10,800欧元(定额赔偿金),或12 x 1,800 = 21,600欧元工资补发加1,800欧元合同终止赔偿金 = 23,400欧元。法官将选择后者。员工必须在5年内采取行动。

3

在Cournon-d'Auvergne雇佣无证门卫的出租房产业主

一名业主雇佣了一名无证外籍门卫,为期两年,月薪1,200欧元。Urssaf检查发现了这一情况。

Application pratique:

业主面临最高15,000欧元的行政罚款,外加员工赔偿金(两年工资补发 = 28,800欧元加合同终止赔偿金1,200欧元 = 30,000欧元)。他必须立即补正并咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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