Amministratore provvisorio: quale ruolo?

Application pratique:

L'administrateur provisoire, dont la mission se limite à des actes de gestion courante et de conservation selon l'ordonnance de désignation, n'a pas le pouvoir de saisir le juge des loyers pour fixer le prix du bail renouvelé. M. Martin doit donc exiger une copie de l'ordonnance pour vérifier cette limite, contester la compétence de l'administrateur si une procédure est engagée, et demander au juge des référés la désignation d'un mandataire ad hoc ou la convocation d'une assemblée des associés pour prendre les décisions importantes. En attendant, il peut consigner ses loyers pour éviter tout contentieux.

Application pratique:

Cette démarche excède les pouvoirs d'un administrateur limité à la conservation et à la gestion courante, car fixer un loyer renouvelé implique une décision stratégique affectant la valeur du patrimoine. Mme Durand doit immédiatement mettre en demeure l'administrateur de se désister, faire constater par le juge des référés l'absence de pouvoir pour cet acte, et solliciter la révocation ou l'extension des pouvoirs. Elle peut aussi convoquer une assemblée générale pour que les associés prennent directement la décision, protégeant ainsi ses intérêts financiers.

Application pratique:

Avant toute action, M. Lefèvre doit relire l'ordonnance de nomination : si elle ne l'autorise qu'à 'administrer et gérer' sans mention explicite de la fixation des loyers, il ne peut ni conclure un avenant ni saisir le juge des loyers, car cela dépasse la gestion courante. Il doit informer le locataire de son incompétence temporaire, demander au juge une extension de mission ou convoquer une assemblée des associés pour valider le montant. S'il agit hors mandat, il engage sa responsabilité personnelle et l'acte risque d'être annulé.