共有人无需证明遭受损害，即可对违反1965年7月10日第65-557号法律（Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965）第22条第2款规定的投票权重减少规则而作出的业主大会决议提起无效之诉
参考判决： Cour de cassation (最高法院) • N° 08-17.798 • 2009-10-07 • 查阅判决 →
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共有人无需证明遭受损害，即可对违反1965年7月10日第65-557号法律（Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965）第22条第2款规定的投票权重减少规则而作出的业主大会决议提起无效之诉
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Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère d'utilité, certaines charges générales ne profitent pas aux lots inconstructibles, sans distinguer entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ni se référer au règlement de copropriété pour la détermination des parties communes, ni prendre en considération la consistance, la superficie et la situation des parties privatives pour fixer les quotes-parts de charges communes.
La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale peut ratifier des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes, même en l'absence de syndic. Cette décision protège les copropriétaires agissant dans l'intérêt commun.
La Cour de cassation confirme que la loi du 10 juillet 1965 s’applique par défaut aux ensembles immobiliers avec parties communes, même en l’absence d’association syndicale prévue. Cette décision majeure sécurise la gestion des lotissements et rappelle l’importance du choix unanime des propriétaires.
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