配偶仅在从共同财产中提取一笔款项，或更普遍地，当配偶从共同财产中获得个人利益时，才需对共同财产作出补偿。因此，配偶在另一方个人财产上工作所产生的增值，不构成使共同财产获得补偿的情形。
参考判决： cc • N° 11-25.444 • 2013-05-29 • 查阅判决 →
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配偶仅在从共同财产中提取一笔款项，或更普遍地，当配偶从共同财产中获得个人利益时，才需对共同财产作出补偿。因此，配偶在另一方个人财产上工作所产生的增值，不构成使共同财产获得补偿的情形。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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