一位房地产商对一栋建筑进行了内部装修和加高工程，并出售了通过这些工程创建的公寓，不能援引1967年1月3日和7月7日法律条款的好处，这些条款仅适用于待建房产的销售。
参考判决： cc • N° 76-14.551 • 1978-05-02 • 查阅判决 →
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一位房地产商对一栋建筑进行了内部装修和加高工程，并出售了通过这些工程创建的公寓，不能援引1967年1月3日和7月7日法律条款的好处，这些条款仅适用于待建房产的销售。
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在里昂（Lyon），首次购房者马先生以35万欧元从房地产商购入一套由旧办公楼改造的公寓，销售时宣传为“新房”，马先生认为自己享有1967年法律对期房销售（VEFA）的保护，如完工担保和瑕疵保修。
Application pratique:
该判例明确：仅内部装修和加高不构成新建，不适用VEFA特殊保护。马先生应立刻核查购房合同中的工程性质描述和规划许可（permis de construire），若确认为旧楼改造，需另行约定保修条款或要求对方购买竣工险（GFA），并立即咨询律师评估能否以误导性宣传为由撤销合同或索赔。
在巴黎（Paris），投资者张女士以50万欧元买下开发商加建的顶层公寓，宣传为“全新建造”，张女士计划出租。入住半年后屋顶严重渗水，开发商拒绝担责，称该楼非VEFA，其仅适用普通买卖法。
Application pratique:
依据该判决，加高工程若未达新建标准则不享VEFA保障，普通买卖的隐蔽瑕疵责任也需在发现后两年内提出。张女士应立即通过执达员（huissier）取证漏水，向开发商发出正式催告函，并依据《民法典》第1641条主张隐蔽瑕疵担保；同时，由于是投资，还应核查建筑师或承建方的十年责任保险（RC décennale）是否可覆盖该工程缺陷。
在马赛（Marseille），一栋1970年代公寓楼的顶层被开发商加高两层并分割出售，新业主入住后，老业主发现公共区域墙体开裂，怀疑加高工程导致地基超载，但开发商以“仅装修非新建”为由拒绝承担结构责任。
Application pratique:
该判决强调，加高不属待建房产销售，但这不影响开发商可能承担的建设者责任。业主协会（syndicat des copropriétaires）应委托结构工程师鉴定开裂原因，确认是否违反《建设与住房法》L.112-1条的结构安全义务；同时向市政府核实加高工程是否取得正规许可证（permis de construire），若无，可提起行政申诉；最终可联合新老业主提起民事诉讼，主张十年责任（garantie décennale）或侵权赔偿。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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