重大且不可逆转的肢体或器官功能伤害，构成《法国刑法典》（code pénal，拼音：kē dé péi nà ěr）第222-9条意义上的永久性残疾。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation，拼音：kù ěr dé kǎ sà sī yōng，缩写 cc） • 编号 21-85.347 • 2021-11-24 • 查看判决 →
这一判决对您的房地产权利具有重要启示。以下是您需要了解的要点。
重大且不可逆转的肢体或器官功能伤害，构成《法国刑法典》（code pénal，拼音：kē dé péi nà ěr）第222-9条意义上的永久性残疾。
本判决确认了财产法的基本原则。
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在里昂，房东杜邦先生出租一套1970年代的公寓，未进行石棉检测。租客勒费弗尔女士居住5年后确诊胸膜间皮瘤，手术后失去一侧肺功能，被认定为永久性残疾。
Application pratique:
根据最高法院2021年11月24日判决（编号21-85.347），重大且不可逆转的器官伤害构成永久性残疾。勒费弗尔女士可据此在刑事诉讼中确立房东的严重过失，并要求赔偿医疗费用（约15万欧元）、收入损失和精神损害。建议房东立即检查所有出租物业的石棉状况，购买责任保险，并咨询律师评估风险。
在图卢兹，首次购房者马丁夫妇购买一栋老房子，卖方未告知木楼梯有腐朽问题。入住一周后，马丁先生从楼梯摔下，脊髓损伤导致双腿永久瘫痪。
Application pratique:
该判决明确永久性残疾需有重大且不可逆转的肢体功能伤害，马丁先生的瘫痪符合定义。买方可依此起诉卖方欺诈性隐瞒缺陷，不仅要求民事赔偿（改造房屋无障碍设施约5万欧元、终身护理费），还可促使检察官追究卖方刑事责任。买方应立即保全证据（拍照、证人），获取建筑专家报告，并在10年诉讼时效内提起诉讼。
在尼斯一栋共有公寓，楼道灯已坏三个月，物业管理委员会未维修。业主杜瓦尔女士夜间下楼时踩空摔伤，髋部骨折后并发感染导致永久跛行，被评估为工作能力丧失30%。
Application pratique:
根据该判决，永久跛行属于重大不可逆的肢体伤害，构成永久性残疾。杜瓦尔女士可向物业管理委员会（syndicat des copropriétaires）索赔，因其未履行安全保障义务。建议立即书面通知物业召开紧急会议，保留所有维修请求记录，并寻求专业律师评估损失（包括医疗费、家庭改造费、收入损失约20万欧元）。该判例有助于量化伤害严重程度以获得公正赔偿。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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