一家专门从事产品销售的公司，即使所售产品为天然产品，也因其经营活动和专业性本身，负有了解产品缺陷的责任。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation [kuʁ də kɑsasjɔ̃]）· N° 78-15.511 · 1980年3月11日 · 查看判决 →
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一家专门从事产品销售的公司，即使所售产品为天然产品，也因其经营活动和专业性本身，负有了解产品缺陷的责任。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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