将一项罪名扩展到新类别被告的刑法，不能适用于在其生效之前实施的行为。 上诉法院（cour d'appel）违反了这一原则，判处一家公司在2001年6月12日法律（该法将这两种轻罪归责于法人的可能性扩大）和2004年3月9日法律（该法终止了法人刑事责任的特殊性原则）生效之前所实施的欺骗和可能误导的广告行为。
参考判决 : cc • N° 06-85.490 • 2007-06-19 • 查阅判决 →
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将一项罪名扩展到新类别被告的刑法，不能适用于在其生效之前实施的行为。 上诉法院（cour d'appel）在2001年6月12日法律（该法将这两种轻罪归责于法人的可能性扩大）和2004年3月9日法律（该法终止了法人刑事责任的特殊性原则）生效之前，即判处一家公司欺骗和可能误导的广告行为有罪，从而违反了这一原则。
本判决确认了物权法的基本原则。
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张先生在里昂（Lyon）拥有一套公寓，2022年1月与租客签订租约。2023年8月，租客拖欠租金，张先生于2023年12月启动驱逐程序。但2023年9月生效的新租赁法延长了驱逐保护期并提高了举证要求。
Application pratique:
根据刑法不溯及既往的类似原则，实体法律变更一般不得追溯适用于已发生的行为。本案中，拖欠租金行为及租约签订均在新法生效前，因此应适用旧法审理驱逐。张先生应立即收集2022年租约原件、租金支付记录及违约发生的具体时间点，并向法院主张新法不溯及既往，确保案件依据旧法处理。建议咨询律师理清时间节点，避免错误适用新法导致权利受损。
李小姐2020年在波尔多（Bordeaux）购买了一套1990年建成的公寓。2024年，她发现阳台有严重裂缝，可能是结构隐患。但2022年出台的新建筑规范要求卖方披露更广泛的历史缺陷信息，而2020年交易时适用的旧规范未作此要求。
Application pratique:
法律不溯及既往原则同样适用于房地产领域：交易当时有效的法律决定双方权利义务。李小姐购买时，披露义务受2020年法规约束，新规范不能用于评价卖方当时的行为。她应仔细查看购房合同日期和当时生效的法律条文，收集所有原交易文件、房屋状况报告。若主张卖方隐瞒缺陷，需证明根据2020年法律卖方已违反告知义务。建议请律师评估，可能需依赖旧法中的隐蔽瑕疵担保条款，而非企图追溯适用新规。
巴黎（Paris）一栋共有产权住宅于2023年6月通过业主大会决议，禁止任何用于旅游短租。但王先生自2021年起便将其单元作短租经营，并已取得市政府许可。2024年1月，他收到共有产权管理方的违规通知，要求立即停止。
Application pratique:
共有产权规则修改属于自治性立法，其效力一般不溯及既往，除非章程明确允许且有充分法律依据。王先生的短租行为始于新规生效前，且已获行政许可，应受旧有章程保护。他应保存2021年以来的短租许可、经营记录、旧有章程文本，并明确新规表决通过的日期。可向管理方正式声明，根据法律不溯及既往原则，新规无权要求其停止已于此前开始的合法活动。必要时可诉请法院宣告该追溯适用无效。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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