一个商标只有在具有新颖性和原创性特征，并由事实审法官（juges du fond）自主判断时，才能受益于法国刑法典（Code pénal）第422.2°条关于惩处未经权利人许可使用该商标的规定。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• N° 88-82.677 • 1989-10-11 • 查看判决 →
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一个商标只有在具有新颖性和原创性特征，并由事实审法官（juges du fond）自主判断时，才能受益于法国刑法典（Code pénal）第422.2°条关于惩处未经权利人许可使用该商标的规定。
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一位巴黎(Paris)房东发现其长期租客以每晚120欧元在Airbnb上转租公寓，已持续3个月，月收益约3000欧元，而原租约明确禁止转租。房东欲终止租约并索赔。
Application pratique:
该判例强调严格遵守程序期限和保留书面证据的重要性。房东应立即保存所有Airbnb截图、租金流水和禁止转租的租约原件；在发现违约后6个月内向法院提起诉讼；事先咨询律师进行预防性发函，避免因程序瑕疵丧失权利。
一位首次购房者在里昂(Lyon)购入一栋带花园的房屋（购买价32万欧元），后发现邻居新建的杂物间侵占了其花园约8平方米，邻居声称该地块属于他家多年。购房者欲主张排除妨害。
Application pratique:
此判例显示法官将自主评判权利归属的证据。购房者应立刻找出产权证和地籍图，拍照固定现场，邀请土地测量师出具测绘图；向邻居发送附带回执的催告信；在30年时效届满前行动，但越早越好，避免对方以时效取得抗辩。
尼斯(Nice)一栋公寓楼的共有人（占25%份额）未经业主大会批准，花费7000欧元将公共走廊改装为自家储物间，侵占了约5平方米的公共空间，其他共有人要求恢复原状。
Application pratique:
该判例确认权利保护需依赖法官自主判断，并强调保留证据和遵守程序。共有人应立即拍照留存，收集《物业管理规约》中相关条款，书面要求物业管理人召开业主大会；在知晓侵权后5年内提出索赔；预防性咨询物业管理律师可提前制止侵权，费用远低于诉讼。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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