一方当事人不得基于新民事诉讼法典第811条（nouveau Code de procédure civile，法语音标：[nuvo kɔd də pʁɔsedyr sivil]），向上诉法官请求直接受理一审法官审理。
参考判决： 最高法院 • 案号 02-10.708 • 2003年10月8日 • 查阅判决 →
这项判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
一方当事人不得基于新民事诉讼法典第811条（nouveau Code de procédure civile，法语音标：[nuvo kɔd də pʁɔsedyr sivil]），向上诉法官请求直接受理一审法官审理。
这项判决确认了物权法的基本原则。
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您是巴黎的房东，租户已连续4个月未支付每月1200欧元的租金。您向一审法院（ tribunal judiciaire ）起诉，但法官迟迟未安排听证，您想直接请求上诉法院（ cour d'appel ）介入审理。
Application pratique:
根据最高法院2003年判决，您不能直接请求上诉法官受理一审法官审理的案件（即使程序拖延）。您必须耐心等待一审法官处理，或通过法定程序（如申请临时措施）催促审理。请保留所有租赁合同、催款信函和诉讼文件，确保在上诉期限内对一审裁决提起上诉，切勿跳过一审直接寻求上级法院干预。
您在里昂购入一套公寓，成交价35万欧元。入住后3个月发现严重漏水，修复费用预估1.5万欧元。您向一审法院提起隐藏缺陷诉讼，但程序缓慢，您担心超过2年的诉讼时效，想请求上诉法院直接审理。
Application pratique:
判例明确禁止当事人要求上诉法官直接接案。您必须遵循一审程序，即使担忧时效，也不能跨越审级。请立即收集所有证据（专家报告、维修报价、沟通记录），并在一审法院积极推动程序。若一审裁决不利，务必在判决通知后1个月内（法定上诉期）向上诉法院提起上诉，而非在此之前请求直接受理。
您在马赛拥有一套共有产权公寓，与邻居因共用墙裂缝维修费分摊（约8000欧元）产生纠纷。您向一审法院申请紧急裁定要求对方预付费用，但法官拒绝。您不甘心，想直接请求上诉法院受理此案并推翻一审裁定。
Application pratique:
最高法院的判决不允当事人绕过一审法官直接让上诉法官审理。您不能直接请求上诉法院受理一审法官审理的事项。应针对一审的拒绝裁定，在15天法定期限内依法向上诉法院提起上诉（appel），而非申请其直接“接案”。准备好所有共有权规则、维修评估和通信记录，严格按上诉程序走，避免程序驳回。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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