Décision de référence : cc • N° 00-20.860 • 2002-05-23 • Consulter la décision →
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La situation
由于法人不能以资产阶级方式居住公寓，将公寓用于居住用途的占用权必然意味着授权将公寓的享用权给予承租公司的一位自然人代表。
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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