商业营业资产用益权:虚有权人能否要求继续经营?
Droit-immobilier

商业营业资产用益权:虚有权人能否要求继续经营?

📅 Décision du 1980年01月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,商业营业资产用益权人停止经营并注销商业登记不构成过错,前提是虚有权人已知悉困难且未要求放弃用益权。该判决保护用益权人免于亏损经营的义务。

参考判决: cc • N° 78-13.439 • 1980-01-28 • 查看判决 →

您是商业营业资产的虚有权人(nu-propriétaire),但用益权人(usufruitier)——通常是您的亲属——在经营该资产。如果他用益权人决定关店,会发生什么?在马克昂巴勒尔(Marcq-en-Baroeul),一位商人最近向我坦言:“我父亲是我营业资产的用益权人,他某天突然停止了所有经营。我能强制他继续经营,或者至少归还用益权吗?” 这个问题合理,但法院的回答可能会让您惊讶。

许多人认为用益权人有绝对义务将营业资产经营到底。然而,法国最高法院在1980年1月28日的一项判决中明确表示相反意见:如果虚有权人已知悉困难且未要求放弃用益权,则关闭营业资产不构成过错。这一判决改变了游戏规则,尤其是在涉及家庭关系时。

那么,如果您是虚有权人或用益权人,该怎么办?本文剖析该判决、其实际后果,并为您提供避免冲突的关键。系好安全带,我们将深入用益权法——无需行话。

事实:每天都会发生的故事

罗杰·E先生(M. Roger E…)是其继承自母亲的商业营业资产的用益权人,他与作为虚有权人的儿子共同经营该企业。父亲掌管柜台,儿子管理账目。但生意每况愈下:亏损、债务、资金困难。在长期努力挽救后,父亲放弃了:他停止经营并注销了商业与手工业登记(registre du commerce et des métiers)。

儿子却不以为然。他向法院起诉父亲,要求因严重过错而剥夺用益权。他的论点?用益权人有义务经营营业资产,而关闭行为使用益权的客体消失,对虚有权人造成损害。他还补充说,父亲本应放弃用益权,而不是清算营业资产。

上诉法院支持父亲。儿子提起上诉。但最高法院驳回其上诉:它认可了初审法官的推理。最高法院认为,虚有权人与其父亲保持持续联系并已知悉困难,不能要求不计代价的经营。简言之,用益权人停止经营不构成过错,因为这一措施是必要的。

法院推理——详解

要理解这一判决,必须回到用益权的基础。用益权(usufruit,即使用他人财产但不拥有所有权的权利)赋予用益权人经营商业营业资产的权利,同时也赋予其维护资产的义务。《法国民法典》第578条对此进行了定义,第605条要求其承担日常维修义务。但经营义务呢?法律未作规定。

最高法院依据《法国民法典》第1240条(过错责任)指出,用益权人只有在存在过错时才承担责任。而本案中,过错并未成立。为什么?因为虚有权人完全了解情况:他知道企业陷入困境,了解账目。如果他认为用益权人无法继续经营,他应要求放弃用益权,而不是要求进行造成严重亏损的经营。

法官认为,注销登记是停止经营的必然结果,而非故意的过错。用益权人并非出于恶意“使营业资产消失”;他只是终止了一项不可行的经营活动。此外,虚有权人既无权也无途径获取用益权垫付款(用益权人投资的金额)——这表明本应由他采取行动。

这一判决确认了一种趋势:用益权人并非被迫的经营者。如果经营活动结构性亏损,他可以停止经营,前提是不故意损害虚有权人。这是比例原则的适用。

对您的实际影响

如果您是虚有权人:您不能要求用益权人亏损经营。如果企业亏损,用益权人可以合法关闭。您的唯一救济?证明停止经营是滥用行为(例如,用益权人故意掏空资金)。但如果您已知悉且消极不作为,您将败诉。例如,在阿芒蒂耶尔(Armentières),一位虚有权人因每月查看账目但未提出异议而败诉。

如果您是用益权人:如果您能证明已告知虚有权人困难且关闭是唯一解决方案,您将受到保护。保留所有书面沟通、资产负债表、挂号信。发生纠纷时,您可以证明自己的善意。

对双方:这一判决提醒沟通的重要性。将虚有权人蒙在鼓里的用益权人可能构成过错。相反,袖手旁观的虚有权人可能事后无法抱怨。

一个数字示例:马克昂巴勒尔的一家商业营业资产每年亏损50,000欧元。用益权人在两年后关闭。虚有权人索赔150,000欧元损失。法院适用1980年判决,因无过错而驳回请求。结果:零赔偿。

避免此类纠纷的四个建议

  • 起草一份详细的用益权协议:事先以书面形式确定各方的权利和义务,特别是停止经营的条件。规定提前放弃用益权的条款。
  • 定期相互告知:用益权人应向虚有权人提供年度账目。虚有权人应确认收到,并在出现困难迹象时提出问题。
  • 遇到困难时,提出替代解决方案:在关闭前,用益权人可以建议虚有权人接管经营或放弃用益权。协商解决方案可避免诉讼。
  • 出现紧张迹象时尽早咨询律师:30分钟的咨询可以指导您下一步行动。在马克昂巴勒尔或阿芒蒂耶尔,预防胜于治疗。

深入探讨:相关判例与演变

1980年之前,某些上诉法院认为用益权人有结果义务:维持营业资产经营。1980年的判决标志着一个转折点。此后,最高法院在多个判决中确认了这一解决方案,特别是在1995年(第93-15.672号)中,它裁定用益权人可以在亏损时停止经营,除非存在滥用行为。

因此,当前的趋势有利于用益权人,前提是其善意行事。相反,如果用益权人出于损害虚有权人的目的而关闭营业资产(例如,剥夺其虚有权),则构成过错。界限有时很模糊,因此证明经济困难至关重要。

未来,可以预见法官对虚有权人知情证明的要求将更加严格。简单的“他知道”将不再足够;需要书面文件。

行动前检查清单

常见问题:5个关键问题

  • 用益权人能否未经我同意关闭营业资产?可以,如果经营活动亏损且您已知悉。但他仍需通知您。
  • 如果我父亲关闭商店,我能要求剥夺用益权吗?只有当他不诚信或无正当理由时才可。法院对此要求严格。
  • 如果用益权人不向我提供账目,我该怎么办?通过挂号信发送正式催告,要求提供文件。如果拒绝,可向法院起诉。
  • 提起诉讼的时效是多久?自关闭之日起5年内可提起责任诉讼(《法国民法典》第2224条)。
  • 用益权诉讼的费用是多少?律师费约3,000至10,000欧元,外加诉讼费用。调解通常更便宜。

您遇到类似情况?与扎金律师(Maître Zakine)进行30分钟初步咨询(45欧元)可避免数月诉讼——且通常更划算。预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat bail commercial  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

L'usufruitier d'un fonds de commerce peut-il fermer l'activité sans mon accord ?

Oui, si l'activité est déficitaire et que vous êtes informé des difficultés. La Cour de cassation a jugé qu'il n'y a pas faute si la fermeture est justifiée.

Puis-je demander la déchéance de l'usufruit si mon père ferme le magasin ?

Seulement si vous prouvez une faute intentionnelle ou une mauvaise foi. Une simple cessation pour raisons économiques ne suffit pas.

Que faire si l'usufruitier ne me communique pas les comptes ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. En cas de refus, saisissez le tribunal pour obtenir communication sous astreinte.

Quel est le délai pour agir contre l'usufruitier ?

Vous avez 5 ans à compter de la fermeture du fonds pour intenter une action en responsabilité (article 2224 du Code civil).

Combien coûte un procès en matière d'usufruit ?

Les frais d'avocat varient de 3 000 à 10 000 € selon la complexité. Une médiation peut être moins onéreuse.

Informations juridiques

  • Numéro: 78-13.439
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 janvier 1980

Mots-clés

usufruitfonds de commercecessation d'activitéfaute de l'usufruitiernu-propriétaire

Cas d'usage pratiques

1

出租人:用益权人关闭营业资产

您是马克昂巴勒尔商业营业资产的虚有权人。用益权人(您的父亲)在两年亏损(5万欧元赤字)后关闭了食品杂货店。您想以过错为由起诉他。

Application pratique:

该判决表明,如果您已知悉困难,您很可能会败诉。建议:确认您是否已通过书面形式被及时告知。如果是,最好协商放弃用益权,而不是提起诉讼。

2

营业资产承租人:用益权人不续租

您是阿芒蒂耶尔商业场所的承租人。作为出租人的用益权人决定不续租,因为他想停止经营。您失去了营业资产。

Application pratique:

如果用益权人停止经营,他可以不续租。但如果您是商人,您仍可以要求搬迁赔偿。请咨询律师以确认您的权利。

3

营业资产购买者:购买前核实用益权

您想购买里尔的一家商业营业资产。卖方是用益权人,但虚有权人是他的儿子。您担心虚有权人会质疑出售。

Application pratique:

用益权人可以在虚有权人同意的情况下出售营业资产。若无此同意,出售存在风险。要求虚有权人出具授权出售的证明。如果营业资产陷入困境,用益权人也可能将其关闭,这将使您的购买化为乌有。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide