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金钱用益权:用益权人最终必须归还全部吗?
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金钱用益权:用益权人最终必须归还全部吗?

📅 Décision du 2020年11月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 27 vues📖 3 min de lecture

用益权人可以使用金钱,但在用益权结束时,必须归还按归还日估算的价值。法国最高法院(Cour de cassation)提醒,这一债务也适用于其继承人。

参考判决: cc • N° 19-14.421 • 2020-11-04 • 查看判决 →

想象一下:您住在圣埃斯特夫(Saint-Estève),继承了银行账户的用益权。您可以使用这笔钱,这是原则。但用益权结束时会发生什么?您必须全额偿还吗?如果您在用益权结束前去世,您的继承人是否需要归还这些款项?

这是法国最高法院(Cour de cassation)在一桩涉及东比利牛斯省(Pyrénées-Orientales)家庭的案件中提出的问题。答案只有一个字:是。用益权人(有权使用财产的人)必须在用益权结束时归还金钱的价值,其继承人同样负有责任。

这一判决于2020年11月4日作出,明确了《法国民法典》(Code civil)第587条。它直接关系到业主、继承人和房地产专业人士。我们来解读一下。

事实:一个日常发生的故事

Q女士去世,将银行账户的用益权留给其丈夫O先生。虚有权人(拥有虚有权,即无使用权的所有权人)是这对夫妇的子女。O先生多年自由使用这些款项。他去世时,他自己的继承人(概括受遗赠人)收回了剩余部分。但Q女士的子女认为O先生的继承人必须按用益权人死亡日的价值归还账户。

争议提交至蒙彼利埃上诉法院(cour d'appel de Montpellier),该法院支持虚有权人。用益权人的继承人被判支付。后者向最高法院(Cour de cassation)提起上诉,主张《法国民法典》第587条未规定继承人有此类义务。

最高法院驳回其上诉。它确认,归还债务由用益权人的继承人承担,因为该债务在其生前即已产生。这一判决合乎逻辑,但在佩皮尼昂(Perpignan)及其他地方的律师事务所中引发了讨论。

法院的推理——解析

最高法院依据《法国民法典》第587条。该条规定:“当用益权涉及不会因使用而消耗的物品时,用益权人可以使用,但须以实物归还。”对于金钱,有特殊规则:用益权人可以使用,但须在用益权结束时归还按归还日估算的价值。

为什么?因为金钱是替代物(会消耗)。用益权人成为其所有者,但对虚有权人负有价值债务。该债务在用益权设立时即已产生。

在本案中,O先生拥有账户的用益权。他去世时,用益权终止。虚有权随后“合并”为完全所有权,归Q女士的继承人所有。但O先生的继承人保留了这些款项。上诉法院认为他们必须按用益权人死亡日的价值归还账户。

最高法院认可这一推理:归还债务如同任何继承债务一样转移给继承人。无论用益权人是否使用了金钱:虚有权人的债权仍然存在。

这一解决方案并非转折:它符合先前的判例。但它有力地提醒,金钱用益权不是礼物,而是一种附带归还义务的临时权利。

这对您的具体影响

如果您是银行账户的用益权人,您可以自由使用资金。但用益权结束时(您去世或约定到期),您的继承人必须归还经通胀调整后的价值。例如,如果您用益权一个10万欧元的账户10年,且已全部花光,您的子女必须向您配偶的子女支付10万欧元(加上通胀)。

如果您是虚有权人,您应关注账户的变动。用益权结束时,您可以要求归还经通胀调整后的价值。注意:如果用益权人是您的配偶,其去世将开启您的权利。但如果用益权人先于您去世,则其继承人必须向您支付。

以卡贝斯塔尼(Cabestany)的一个具体例子为例。杜邦夫妇已婚。杜邦先生去世,将其共同账户15万欧元的用益权留给妻子。杜邦夫人用这笔钱生活。她去世时,她的继承人(其前婚子女)必须向杜邦先生的子女归还15万欧元(经通胀调整)。没有这一判决,杜邦先生的子女可能一无所有。

对于房地产专业人士,这一判决在继承案件中至关重要。公证人必须告知当事人银行账户用益权的后果。佩皮尼昂专门从事房地产法的律师会建议您详细记录资金变动。

避免此类争议的四项建议

  • 在用益权设立时盘点账户。 一份数字化的现状记录(银行对账单、合同)可避免后续争议。
  • 保留所有年度对账单。 用益权人应能证明资金的使用情况。若去世,其继承人需要这些文件。
  • 起草用益权协议。 在公证人协助下,明确归还方式:日期、估算价值、通胀调整。这可避免解释分歧。
  • 预先规划传承。 如果您是虚有权人,可以要求用益权人购买人寿保险以确保归还。与您的顾问讨论。

深入:相关判例与演变

该判决遵循一贯立场。在2019年7月10日的判决(n° 18-18.754)中,最高法院已裁定,金钱用益权人必须按归还日价值归还,即使资金已被投资。

但利息问题尚未明确。如果用益权人投资资金并获得利息,这些利息是否归其所有?法学界(法学家评论)存在分歧。一些人认为利息是用益权的果实,另一些人认为应将其资本化用于归还。

另一项近期判决(民事一庭,2021年3月17日)明确,用益权人可以捐赠资金,但归还债务仍然存在。因此,即使金钱已被捐赠,继承人仍需支付。

趋势明确:法官保护虚有权人。用益权人不应使虚有权人受损。自2000年代以来,这种保护得到加强。

常见问题

问:用益权人必须归还完全相同的钞票吗?
答:不。他必须归还等值价值,按归还日估算。这是价值债务,而非实物债务。

问:如果用益权人挥霍金钱且未留下痕迹怎么办?
答:其继承人仍然负责。他们必须证明资金已按用益权目的使用。否则,他们必须用自己的财产支付。

问:我可以放弃用益权以避免这一义务吗?
答:可以,您可以通过公证文书放弃用益权。但注意:放弃是最终的,可能产生税务后果。

问:共同账户是否涉及?
答:是,如果用益权涉及死者共同账户中的份额。需区分资金的所有权。

问:要求归还有时效吗?
答:诉讼时效为五年,自用益权结束时起算。超过该期限,诉讼将消灭。

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Questions fréquentes

L'usufruitier doit-il rendre exactement les mêmes billets ?

Non. Il doit rendre la valeur équivalente, estimée au jour de la restitution. C'est une dette de valeur, pas une dette de chose.

Que faire si l'usufruitier a dilapidé l'argent sans laisser de traces ?

Ses héritiers restent tenus. Ils devront prouver que l'argent a été utilisé conformément à l'usufruit. À défaut, ils devront payer sur leur propre patrimoine.

Puis-je renoncer à l'usufruit pour éviter cette obligation ?

Oui, vous pouvez renoncer à l'usufruit par acte notarié. Mais attention : la renonciation est définitive et peut avoir des conséquences fiscales.

Les comptes joints sont-ils concernés ?

Oui, si l'usufruit porte sur la part du défunt dans le compte joint. Il faut distinguer la propriété des fonds.

Y a-t-il un délai pour réclamer la restitution ?

La prescription est de cinq ans à compter de la fin de l'usufruit. Passé ce délai, l'action est prescrite.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.421
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 novembre 2020

Mots-clés

usufruitsommes d'argentrestitutionnu-propriétairearticle 587 code civil

Cas d'usage pratiques

1

用益权人多年使用金钱

您是佩皮尼昂一个20万欧元账户的用益权人。您花光所有钱生活。您去世时,您的子女继承了归还债务。

Application pratique:

该判例确认,您的继承人必须向虚有权人支付经通胀调整后的价值。通过购买人寿保险或储蓄部分资金进行提前规划。

2

虚有权人想要收回应得款项

您是卡贝斯塔尼一个账户的虚有权人,您的亲属用益权人去世。用益权人的继承人拒绝支付。

Application pratique:

您可以起诉要求按死亡日价值归还账户。保留银行对账单以证明初始金额。

3

用益权人的继承人发现债务

您继承了您父亲的遗产,他是账户的用益权人。您以为会收到钱,但虚有权人向您索要15万欧元。

Application pratique:

您必须用自己的财产支付。检查您父亲是否留下资产以覆盖该债务。咨询律师以协商分期付款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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