Vollstaendiger Leitfaden - VEFA fuer auslaendische Investoren 2026
Alles, was internationale Investoren ueber den Immobilienkauf auf Plan in Frankreich wissen muessen. Steuervorteile, rechtliche Schritte, Risiken.

Alles, was auslaendische Investoren ueber VEFA in Frankreich wissen muessen.
Vollstaendiger Leitfaden - VEFA fuer auslaendische Investoren 2026
Alles, was internationale Investoren ueber den Immobilienkauf auf Plan in Frankreich wissen muessen. Steuervorteile, rechtliche Schritte, Risiken.

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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VEFA: Wem gehören die laufenden Arbeiten?
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Teilauflösung beim Bauträgervertrag (VEFA): wenn die Arbeiten vom Vertrag abweichen
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VEFA: Wenn der Kauf einer Bestandsimmobilie mit Bauarbeiten zu einer auferlegten VEFA führt
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Gewährleistung für zehn Jahre bei VEFA: Der Bauträger-Erbauer muss für Baumängel haften (Urteil von 1973)
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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