实用指南 - 马赛VEFA • 2026年7月
马赛Euromediterranee区以延期闻名。以下是论坛常见问题解答。
开发商失联怎么办?
书面通知、紧急诉讼、联系担保银行。
Euromediterranee区风险
延期赔偿
每日房价的1/3000,最高为房价的25%。
Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

2026年马赛VEFA实用指南:Euromediterranee区、开发商、担保。
实用指南 - 马赛VEFA • 2026年7月
马赛Euromediterranee区以延期闻名。以下是论坛常见问题解答。
书面通知、紧急诉讼、联系担保银行。
每日房价的1/3000,最高为房价的25%。
Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.
Oui, a condition de choisir un promoteur solide (Nexity, Bouygues, Vinci) et de verifier la GFA. Euromediterranee est un quartier porteur malgre les retards.
Les petits promoteurs locaux sans reference nationale. Verifiez leur sante financiere et leurs programmes precedents.
5 000-6 500 EUR/m2, c'est eleve pour Marseille mais justifie par la qualite des infrastructures neuves et la vue mer.
Oui, rendement de 4-5% pour les studios. Attention a la vacance locative estivale. Priviligiez les quartiers proches du metro.

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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