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批量出售共有产权房产单元:面积不足即有权要求减价
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批量出售共有产权房产单元:面积不足即有权要求减价

📅 Décision du 2007年03月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)重申,1965年7月10日法律第46条(article 46 de la loi du 10 juillet 1965)适用于批量出售的共有产权房产单元,即使以整体方式出售,如果实际面积小于申报面积,买受人可以按比例要求减价。

参考判决: cc • N° 06-13.796 • 2007-03-28 • 查看判决 →

您刚在圣阿芒蒙特龙(Saint-Amand-Montrond)购买了一处商业用房。卖方向您提供了一个“整体单元”(lot en bloc):三个地窖和一个车库,总价80 000欧元。您欣然签约。但测量后,您发现车库只有12平方米,而非承诺的18平方米。您能要求减价吗?在法国最高法院(Cour de cassation)2007年3月28日作出这一判决之前,答案并不明确。如今,答案清晰了:是的,即使对于整体出售,1965年法律第46条(article 46 de la loi de 1965)也保护买受人。

想象一下:您是在布尔日(Bourges)的业主,您购买了一组共有产权房产单元——一套公寓和一个地窖——总价单一。卖方保证总面积为60平方米。经鉴定,您发现实际只有55平方米。该怎么办?卡雷兹法(loi Carrez)(1965年7月10日法律第46条)要求卖方在初步协议(compromis)中注明专有面积,否则将受到制裁。但当涉及多个单元的整体出售时,一些法官曾认为单一价格使得任何减价计算都无法进行。法国最高法院(Cour de cassation)终结了这种限制性解释。

这一判决是买受人的胜利。它保障了交易安全,并迫使卖方即使一次性转让多项房产也必须精确申报面积。无论是专业人士还是个人,都需记住:所申报的面积必须准确,按单元计算,否则将面临价格调整。让我们深入了解此案的细节。

事实:日常发生的故事

2004年,巴黎开发商WBBSM公司向Poroux Paris公司(前身为Lecocq et compagnie Garage Saint-Marcel)购买了巴黎十三区的一组共有产权房产单元。交易涉及多个单元:地窖、车库和商业用房。所有单元以“整体”(en bloc)方式出售,总价450 000欧元。买卖契约(acte de vente)中注明总面积为200平方米,但收购后,WBBSM公司进行了测量。结果:实际面积为185平方米,差额为15平方米(减少7.5%)。

WBBSM公司随后依据1965年7月10日法律第46条(article 46 de la loi du 10 juillet 1965)向巴黎大审法院(tribunal de grande instance de Paris)起诉卖方,要求按面积不足比例减价。该条规定,如果实际面积小于契约中注明的面积超过5%,买受人可以要求减价。巴黎上诉法院(cour d'appel de Paris)在2006年1月12日的判决中驳回了WBBSM公司的请求。为什么?上诉法官认为,由于这些单元是以整体方式出售,价格单一,且不构成单一的房地产单元,因此无法对每个可分割的单元计算减价。换言之,他们认为整体出售不受卡雷兹法(loi Carrez)约束。

WBBSM公司向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。向最高法院提出的问题是:1965年法律第46条是否适用于以整体方式出售的一组共有产权房产单元?答案是肯定的,最高法院撤销了上诉判决。最高法院认为,单元被一起出售的事实并不排除该条款的适用。因此,即使价格是总价,买受人也可以按比例要求减价。

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据1965年7月10日第65-557号法律(loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)第46条(article 46),该法律规定了建筑物共有产权的地位。该条款在当时有效的版本中,要求共有产权单元(lot de copropriété)的卖方在任何买卖契约(acte de vente)中注明专有部分的面积。如果实际面积小于申报面积超过5%,买受人可以要求按比例减价。该条款并未区分是出售单一单元还是多个单元整体出售。

最高法院的法官认为上诉法院违反了该条款。他们的推理很简单:法律没有规定整体出售的例外情况。无论这些单元是否构成单一的房地产单元,也无论价格是否总价,只要申报面积有误且差额超过5%,买受人就有权要求减价。计算方式是按所缺面积与申报总面积的比例,乘以总价。

上诉法院曾辩称,单一价格使得对可分割单元无法进行减价计算。但最高法院驳回了这一论点:通过计算所缺面积与申报总面积的比例,计算完全可行。例如,如果申报总面积为200平方米,价格为450 000欧元,实际面积为185平方米(即少15平方米),减价为(15/200)× 450 000 = 33 750欧元。再简单不过了。

这一判决确认了先前有利于买受人的判例。它并非颠覆,而是一个受欢迎的澄清。下级法官曾倾向于对第46条(article 46)在整体出售中作限制性解释。如今,他们必须全面适用该条款。教训很清楚:无论您出售一个单元还是十个,面积必须准确,否则将面临部分退款的义务。

这对您的实际影响

如果您是共有产权房产单元(例如,在布尔日(Bourges)购买一套公寓附带地窖和停车位)的买受人,且实际总面积小于契约中注明的面积超过5%,您可以要求减价。计算是按比例的:(所缺面积 / 申报面积)× 总价。例如,对于200 000欧元的购买,申报100平方米,实际少10平方米,您可以要求20 000欧元的减价。

对于卖方,这一判决是一个警告。不要以为通过整体出售就能规避卡雷兹法(loi Carrez)。您必须精确测量每个单元并注明总面积。如果您出售单一单元,面积必须在契约中注明。如果您出售多个单元,即使总价单一,总面积也必须准确。误差超过5%将使您面临减价诉讼,甚至如果存在恶意,还可能面临损害赔偿。

对于房地产专业人士(经纪人、公证人、开发商),这一判例要求更加警惕。在整体出售时,检查每个单元的面积并请专业人士测量。在初步协议(compromis)和最终契约(acte authentique)中注明总面积。如果您遗漏了此项注明,买受人可以要求撤销买卖或减价,即使实际面积符合要求(此时制裁不同)。

一个具体例子:在布尔日(Bourges),一位投资者购买了一栋出租公寓楼,包含5套公寓和5个地窖,整体出售,价格为800 000欧元。初步协议(compromis)注明总面积为400平方米。经鉴定,实际面积为380平方米。买受人可以获得减价(20/400)× 800 000 = 40 000欧元。如果没有这一判决,他可能会被驳回。

避免此类纠纷的四个建议

  • 签约前进行测量:在购买前,要求由认证专业人士进行面积鉴定(diagnostic de superficie)。对于整体出售,测量每个单元并加总面积。费用在100至300欧元之间,但可以避免数月的诉讼。
  • 在初步协议中要求面积条款:确保买卖契约(acte de vente)中注明所售单元的总面积,即使是整体出售。如果卖方拒绝,请警惕。法律保护您,但预防胜于治疗。
  • 发现错误时迅速行动:减价诉讼的时效为自签署最终契约(acte authentique)起一年。超过此期限,您将丧失权利。如果发现差异,请立即咨询律师。
  • 保留所有文件:保存初步协议(compromis)、最终契约(acte authentique)、鉴定报告、平面图以及与卖方的通信。这些文件对于证明申报面积和错误至关重要。

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深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于保护买受人的一系列判例。早在2005年,最高法院(Cour de cassation)就已裁定第46条(article 46)适用于单一单元的出售,即使该单元附带专属使用权(Civ. 3e, 2005年3月9日,n° 03-20.180)。2007年的判决将这种保护扩展至整体出售。此后,判例继续细化第46条(article 46)的适用范围。例如,最高法院裁定,卖方不能通过约定买受人放弃其权利来规避其义务(Civ. 3e, 2009年1月14日,n° 07-21.832)。

法院现在非常严格。他们毫不犹豫地撤销试图规避法律的条款。趋势是对买受人给予最大保护,将其视为交易中的弱势方。对于专业人士,这意味着必须在面积问题上做到无可挑剔。即使是无意中的错误,也可能代价高昂。

未来,可以预期最高法院会将这一逻辑扩展到其他类型的销售,例如期房销售(vente d'immeuble à construire)或包含公共部分的共有产权单元销售。重要的是要记住,卡雷兹法(loi Carrez)是公共秩序(ordre public)法律:不能通过合同排除其适用。如果您是卖方,不要试图规避规则。如果您是买方,要知道您受到保护。

常见问题

如果面积差异小于5%,我可以要求减价吗?
不能。第46条(article 46)仅在差异超过5%时规定减价。低于此门槛,您不能以此为由采取行动。但是,如果卖方故意欺骗您,您可以主张同意瑕疵(vice du consentement)或欺诈(dol)。

如果卖方在契约中未注明任何面积,会发生什么?
未注明面积是违反法律的行为。您可以要求撤销买卖或减价,即使实际面积符合要求。诉讼时效为自签署最终契约(acte authentique)起一年。

减价计算是针对每个单元单独进行还是针对整体?
对于整体出售,计算基于申报总面积与实际总面积。减价按总价比例计算。无需逐单元分摊。

为了获得减价,我必须聘请律师吗?
不一定,但强烈建议。专门从事房地产法的律师可以帮助您准备有力案件、与卖方协商,并在必要时提起诉讼。如果您胜诉,律师费通常可以追索。

这一判决适用于个人之间的买卖吗?
是的,第46条(article 46)适用于所有共有产权房产单元的买卖,无论卖方是专业人士还是个人。相同规则适用于所有人。

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Questions fréquentes

Puis-je demander une réduction de prix si la différence de superficie est inférieure à 5 % ?

Non, l'article 46 prévoit une réduction uniquement si l'écart est supérieur à 5 %. En deçà, vous ne pouvez pas agir sur ce fondement. Vous pouvez toutefois invoquer un vice du consentement ou un dol si le vendeur vous a délibérément trompé.

Que se passe-t-il si le vendeur ne mentionne aucune superficie dans l'acte ?

L'absence de mention de superficie est une violation de la loi. Vous pouvez demander la nullité de la vente ou une réduction de prix, même si la superficie réelle est conforme. Le délai pour agir est d'un an à compter de l'acte.

Le calcul de la réduction s'applique-t-il à chaque lot individuellement ou à l'ensemble ?

Pour une vente en bloc, le calcul se fait sur la superficie totale annoncée par rapport à la superficie totale réelle. La réduction est proportionnelle au prix global. Il n'est pas nécessaire de ventiler lot par lot.

Dois-je obligatoirement passer par un avocat pour obtenir une réduction de prix ?

Non, mais c'est fortement recommandé. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à constituer un dossier solide, négocier avec le vendeur, et si nécessaire engager une action en justice. Les frais d'avocat sont souvent récupérables si vous gagnez.

Cette décision s'applique-t-elle aux ventes entre particuliers ?

Oui, l'article 46 s'applique à toutes les ventes de lots de copropriété, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Les mêmes règles s'imposent à tous.

Informations juridiques

  • Numéro: 06-13.796
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mars 2007

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

圣阿芒蒙特龙(Saint-Amand-Montrond)整体单元买受人

您以60 000欧元购买了一个车库和两个地窖。申报面积为30平方米,但经鉴定实际只有25平方米。差额为16.7%,远高于5%。

Application pratique:

您可以要求减价(5/30)× 60 000 = 10 000欧元。向卖方发送挂号信附催告,必要时向司法法院(tribunal judiciaire)起诉。保留面积鉴定报告和买卖契约。

2

布尔日(Bourges)的专业卖方

您是开发商,以1 200 000欧元整体出售一栋包含10个单元的楼房。申报总面积为500平方米。买受人发现实际面积为480平方米。

Application pratique:

您可能面临减价诉讼,金额为(20/500)× 1 200 000 = 48 000欧元。为避免,在出售前测量每个单元并注明准确总面积。如果错误是无意的,可以协商友好解决。

3

圣阿芒蒙特龙(Saint-Amand-Montrond)出售单一单元的共有权人

您单独出售公寓(不带地窖或停车位)。您注明80平方米,但测量显示75平方米。差额为6.25%。

Application pratique:

买受人可以要求减价(5/80)× 价格。例如,如果价格为200 000欧元,减价为12 500欧元。因此您必须调整价格,否则将面临诉讼。最好在挂牌前进行测量。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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