违反《商法典》第L. 145-15条和第L. 145-38条，上诉法院在驳回商业用房业主的租金调整请求时认为，双方既已有效决定提前以固定总额方式确定租金价格，便不再享有请求每三年调整租金的权利。
参考判决： cc • N° 00-15.202 • 2002-01-30 • 查阅判决 →
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违反《商法典》第L. 145-15条和第L. 145-38条，上诉法院在驳回商业用房业主的租金调整请求时认为，双方既已有效决定提前以固定总额方式确定租金价格，便不再享有请求每三年调整租金的权利。
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巴黎（Paris）一位商业房东将店铺租给面包店，租约明确约定租金每年固定上涨3%。到第三年，房东试图根据商业租金指数（ILC）再上调租金8%，租户拒绝后房东起诉。
Application pratique:
本判决确认：若租约已有效约定固定租金递增机制，则排除《商法典》每三年调整租金的法定权利。该房东无权再要求依ILC调整，必须遵守原合同条款。应立即撤回起诉，避免承担诉讼费用；未来签约前务必经专业律师审核，明确租金调整方式。
里昂（Lyon）一家服装店业主签署了9年期租约，约定租金每年固定上涨4%。经营五年后，租户感到租金过高，听说法律规定每三年可按市场租金调整，于是向房东提出减租要求。
Application pratique:
此判决明确：双方预先以固定总额确定租金的，不再享有三年期法定调整权。因此该租户无权单方面要求按市场租金重新评估。除非能证明重大情势变更，否则必须继续履行原租金条款。建议租户今后签约时审慎协商固定增长率，或写入例外调整条款。
马赛（Marseille）一投资者准备收购一间租赁给花店的商业地产，现有租约还剩6年，目前月租1,500欧元，并约定每年固定增加2%。投资者认为当前周边市场租金已达2,000欧元，计划买下后立即在三年期届满时要求上调。
Application pratique:
该判决重申：固定租金约定具有约束力，新业主同样受原租约限制，不能援引法定三年调整权。投资者购入前应完整评估租约条款，租金增长预期须以合同为基础，不可寄望于法律救济。建议在尽职调查阶段请律师核算真实收益，避免估值偏差。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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