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Application pratique:

La décision rappelle les principes fondamentaux du droit de propriété, notamment l'imprescriptibilité de l'action en bornage et la prescription trentenaire pour les empiètements. Comme l'empiètement n'a que 15 ans, le bailleur peut encore agir. Il doit rassembler son titre de propriété et le plan cadastral, puis adresser une mise en demeure au voisin. En cas de refus, une action en justice peut être engagée pour obtenir la démolition ou une indemnisation.

Application pratique:

La décision confirme que la preuve de propriété repose sur le titre, mais que la possession prolongée peut faire acquérir la propriété par usucapion si elle est continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans. L'acheteur doit agir sans délai : contester la possession du voisin, réunir des preuves (photos, témoignages) et engager une action pour interrompre la prescription. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès.

Application pratique:

La décision souligne l'importance des délais légaux de recours. En copropriété, les décisions d'assemblée doivent être contestées dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Le copropriétaire est donc forclos, sauf s'il prouve une absence de notification ou une fraude. Il doit vérifier la date exacte de notification et rassembler tous les documents. En l'absence d'irrégularité, il devra se conformer à la décision et payer sa quote-part.