Analyses de jurisprudence en droit foncier
123 articles trouvés
Une décision de la Cour de cassation clarifie les pouvoirs du juge du bornage dans les litiges de voisinage. Découvrez comment cette jurisprudence peut accélérer la résolution de vos conflits de propriété et éviter des procédures longues et coûteuses.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2010
Une décision de la Cour de cassation de 2005 éclaire un point crucial pour les propriétaires : le respect d'une servitude ne se mesure pas toujours au centimètre près. Analyse d'un arrêt qui apaise les tensions de voisinage autour des travaux.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2005
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu'un vendeur qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune servitude sur le bien commet une faute contractuelle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs dans le ressort de Mont-de-Marsan.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2001
Une décision de la Cour de cassation de 1973 clarifie un point crucial pour les propriétaires : quand une servitude de passage existe déjà sur un terrain, les règles sur les vues directes ne s'appliquent plus. Cet article explique en langage clair ce que cela signifie concrètement pour vous, propriétaire à Le Cannet, locataire à Cagnes-sur-Mer ou professionnel de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 14/03/1973
Lorsqu'une servitude de vue est contestée, c'est au propriétaire qui en bénéficie de prouver son étendue exacte. Une décision de la Cour de cassation de 1973 clarifie cette répartition de la charge de la preuve, essentielle pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 19/06/1973
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une servitude de vue ne disparaît pas si un ancien propriétaire bouche la fenêtre concernée. Vos droits sur votre propriété persistent, même si vous n'avez pas été informé lors de l'achat. Cet article explique ce que cela change concrètement pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1970
Une décision de la Cour de cassation de 1985 clarifie un conflit fréquent entre propriétaires : peut-on acquérir la mitoyenneté d'un mur quand celui-ci est soumis à une servitude de vue ? L'analyse de Maître Cécile Zakine, avocate spécialisée en droit immobilier.
Juridiction: cc
Date: 23/10/1985
La Cour de cassation a confirmé en 1975 que le décret de 1902 sur les vues à Paris ne crée pas de servitudes entre voisins. Cette décision protège les propriétaires des constructions nouvelles qui veulent imposer des contraintes aux bâtiments existants. Un éclairage essentiel pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1975
La Cour de cassation a clarifié une distinction cruciale : on ne peut pas acquérir de droits par prescription sur un monument historique classé, mais c'est possible sur un monument simplement inscrit. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/12/2013
La Cour de cassation a précisé une exception importante concernant les vues sur terrain voisin. Quand peut-on avoir une fenêtre à moins de 1,90 m de la limite ? Cette décision change la donne pour les propriétaires confrontés à des problèmes de vis-à-vis.
Juridiction: cc
Date: 23/02/2005
Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle de procédure : le juge doit exposer les prétentions des parties et viser leurs dernières conclusions. Cet arrêt, concernant une servitude de passage, a des implications concrètes pour tous les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage est opposable à l'acquéreur d'un bien si elle a été publiée, mentionnée dans l'acte de vente ou connue de l'acheteur. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2020
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