Foncier

Le constructeur d'un mur séparatif ne

Le constructeur d'un mur séparatif ne peut contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté.

Juridiction: cc

Date: 30/06/1992

Une cour d'appel, qui constate que l'acte

Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée

Juridiction: cc

Date: 30/06/2016

L'action en bornage entre dans la

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil

Juridiction: cc

Date: 12/04/2018

Lorsque la mission de l'expert qu'il a

Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile

Juridiction: cc

Date: 27/03/2025

Viole l'article 646 du code civil, la

Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

Juridiction: cc

Date: 19/01/2011

Ayant relevé que si la largeur d'une

Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le non-respect strict de la distance prévue aux usages locaux n'était pas de nature à empêcher l'exercice du tour d'échelle, qui n'était pas une servitude de passage mais une occupation très temporaire pour permettre à son bénéficiaire de procéder à des réparations sur son propre immeuble, et que les progrès techniques et les échafaudages modernes permettaient d'atteindre en toute sécurité le toit de la grange bénéficiaire de la servitude, une cour d'appel en a souverainement déduit que celle-ci était respectée par les propriétaires du fonds servant

Juridiction: cc

Date: 28/09/2005

Le vendeur d'un fonds, qui affirme

Le vendeur d'un fonds, qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation.

Juridiction: cc

Date: 21/03/2001

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L 'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS.

Juridiction: cc

Date: 14/03/1973

La preuve de l'étendue, contestée, d'une

La preuve de l'étendue, contestée, d'une servitude de vue incombe au propriétaire du fonds dominant.

Juridiction: cc

Date: 19/06/1973

L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT

L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT". LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS EST ATTACHEE EN QUALITE DE CHARGE REELLE AU FONDS LUI-MEME ET SUIT CELLE-CI ENTRE LES MAINS DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, ELLE PASSE DONC A L'ACQUEREUR, MEME DANS LE SILENCE DU CONTRAT. ET, PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT ACQUEREUR NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE.

Juridiction: cc

Date: 05/11/1970

La mitoyenneté d'un mur ne peut être

La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue.

Juridiction: cc

Date: 23/10/1985

LE DECRET DU 13 AOUT 1902, APPLICABLE A

LE DECRET DU 13 AOUT 1902, APPLICABLE A LA SEULE VILLE DE PARIS, REPOND A UN BUT DE SALUBRITE ET N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE PORTER DES CHARGES RECIPROQUES SUR LES FONDS VOISINS ; IL NE S'IMPOSE QU'AU PROPRIETAIRE QUI FAIT CONSTRUIRE UN BATIMENT SUR COUR. AINSI, L'ARTICLE 10 DE CE DECRET, FIXANT LES VUES DROITES DES FENETRES DES PIECES HABITABLES DES CONSTRUCTIONS SUR COUR, NE CONFERE AUCUN DROIT ET NE CREE AUCUNE OBLIGATION AU PROPRIETAIRE VOISIN QUI N'A A SUBIR AUCUNE SERVITUDE DE VUE.

Juridiction: cc

Date: 04/02/1975