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281 articles trouvés

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Suspension de permis de conduire : comment conserver le droit de conduire pour son travail

Une décision de la Cour de cassation de 1994 a clarifié les droits des conducteurs dont le permis est suspendu. Désormais, les juges peuvent autoriser la conduite pour l'activité professionnelle, même si la suspension était initialement totale. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour vous.

Juridiction: cc

Date: 26/07/1994

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18 avril 20260 vues
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Suspension de permis de conduire : quand le juge n'a pas à justifier son refus d'aménagement

Une décision de la Cour de cassation rappelle que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'aménager une peine de suspension de permis de conduire, sans avoir à motiver leur décision. Ce principe, qui peut sembler technique, a des implications concrètes pour tout automobiliste confronté à une infraction routière.

Juridiction: cc

Date: 10/10/1988

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18 avril 20260 vues
Immobilier

Refus de restituer un permis de conduire : l'abstention volontaire est un délit

Une décision de la Cour de cassation rappelle que le simple fait de ne pas remettre son permis de conduire suspendu constitue un délit, même si on souhaite contester la suspension. Cette règle s'applique strictement, sans considération des motifs invoqués par le conducteur.

Juridiction: cc

Date: 03/03/1980

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18 avril 20260 vues
Immobilier

Préemption rurale : à quelle date évaluer votre terrain ? La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les propriétaires fonciers : quand doit-on évaluer un terrain soumis au droit de préemption rurale ? Cette décision de 2011 établit que la valeur se calcule au jour du jugement, pas au moment de l'exercice du droit. Une précision essentielle qui peut faire varier le prix de vente de plusieurs milliers d'euros.

Juridiction: cc

Date: 09/11/2011

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17 avril 20260 vues
Immobilier

Constructeur responsable : quand votre maison empiète sur une zone non constructible

La Cour de cassation a rendu une décision cruciale : un constructeur est responsable si votre maison est mal implantée, même partiellement en zone non constructible. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 27/01/2010

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17 avril 20260 vues
Immobilier

Vérification des droits immobiliers : quand le registre ne suffit pas pour protéger l'acquéreur

La Cour de cassation rappelle que consulter le registre public ne garantit pas toujours la validité des droits acquis. Cette décision de 1997, toujours d'actualité, impose aux acquéreurs immobiliers des vérifications supplémentaires pour éviter les mauvaises surprises.

Juridiction: cc

Date: 18/11/1997

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17 avril 20260 vues
Immobilier

Intempéries et chantier : quand la pluie ne suffit pas à justifier l'arrêt des travaux

Une décision de la Cour de cassation précise que les intempéries ne se limitent pas aux périodes de pluie ou de gel. Pour les propriétaires et professionnels du bâtiment, cela change la gestion des retards sur chantier. Explications concrètes avec des exemples de Sophia-Antipolis et Valbonne.

Juridiction: cc

Date: 08/07/1997

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17 avril 20260 vues
Immobilier

Clause d'échelle mobile commerciale : quand le bailleur peut exiger le paiement immédiat

La Cour de cassation a confirmé qu'un bailleur peut exiger le paiement immédiat des loyers impayés suite à une révision automatique par clause d'échelle mobile. Cette décision protège les propriétaires mais impose aux locataires une vigilance accrue sur leurs engagements contractuels.

Juridiction: cc

Date: 10/11/2010

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17 avril 20260 vues
Immobilier

Fin de non-recevoir tardive : pourquoi votre défense peut être rejetée en justice

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une fin de non-recevoir (moyen de défense) présentée trop tardivement ne peut être examinée. Cet arrêt de 1976 a des conséquences pratiques importantes pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs litiges.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1976

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17 avril 20260 vues
Immobilier

Accident du travail : votre droit de choisir l'hôpital près de chez vous

Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 confirme que les victimes d'accidents du travail ont le droit de choisir leur établissement de soins, même si le coût est plus élevé, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Cette décision protège notamment les travailleurs étrangers ou en difficulté linguistique.

Juridiction: cc

Date: 23/11/1977

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17 avril 20260 vues
Immobilier

Conventions collectives : quand les différences de traitement entre salariés sont-elles légitimes ?

La Cour de cassation a clarifié en 2015 les conditions de légitimité des différences de traitement entre catégories professionnelles dans les conventions collectives. Cette décision impacte directement les propriétaires bailleurs, les locataires et les professionnels de l'immobilier dans leurs relations contractuelles.

Juridiction: cc

Date: 27/01/2015

droit du travailconvention collectivedifférence de traitement
17 avril 20260 vues
Immobilier

Contrat saisonnier : quand 'à la fin des travaux' ne suffit pas pour protéger propriétaire et salarié

La Cour de cassation a rappelé qu'un contrat saisonnier doit comporter un terme précis. Indiquer qu'il se termine 'à la fin des travaux' ou 'au plus tard' à une date n'est pas suffisant. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs relations avec les travailleurs saisonniers.

Juridiction: cc

Date: 30/09/2014

contrat saisonnierdroit du travailpropriétaire
17 avril 20260 vues
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