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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5701 articles trouvés

Responsabilité du syndic sans autorisation de l'AG : la Cour de cassation rappelle les règles
Droit immobilier

Responsabilité du syndic sans autorisation de l'AG : la Cour de cassation rappelle les règles

Un syndic a engagé des travaux sans soumettre le devis ni le choix de l'entrepreneur à l'assemblée générale, pour un prix supérieur au coût normal. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires, au motif que les juges auraient dû rechercher si le prix était excessif et s'il résultait des fautes reprochées, indépendamment de toute collusion.

Juridiction: cc

syndiccopropriététravaux
09 août 202630 vues
La loi du 10 juillet 1965, régissant,
Droit immobilier

La loi du 10 juillet 1965, régissant,

La loi du 10 juillet 1965, régissant, selon son article 1 tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote part des parties communes, est nulle la clause d'un règlement de copropriété réservant à l'auteur de la division de l'immeuble un droit d'affichage sur la façade, la toiture et les portes d'entrée de l'immeuble dès lors que ce droit ne conférait pas à son bénéficiaire un droit de propriété sur une partie privative de l'immeuble mais seulement un droit d'usage des parties communes.

Juridiction: cc

Date: 19/11/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 novembre 198519 vues
L'usager qui occupe la totalité de la
Droit immobilier

L'usager qui occupe la totalité de la

L'usager qui occupe la totalité de la maison est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier.

Juridiction: cc

Date: 14/11/1996

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 novembre 199620 vues
Le défaut d'envoi aux copropriétaires
Droit immobilier

Le défaut d'envoi aux copropriétaires

Le défaut d'envoi aux copropriétaires du compte des recettes visé à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ne saurait entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes dès lors qu'étaient joints à la convocation l'ordre du jour, l'état des dépenses communes, l'état des impayés et le budget prévisionnel.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 août 202625 vues
Décide exactement que le syndicat des
Droit immobilier

Décide exactement que le syndicat des

Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages causés à une verrière, aménagée conformément aux projets du promoteur, bordée d'allées piétonnes, située à même le sol, d'une cour, dominée par des bâtiments faisant partie de la copropriété, résultent d'un aménagement défectueux des lieux.

Juridiction: cc

Date: 27/11/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 novembre 199117 vues
Clause illicite de copropriété : exonération de charges des lots invendus
Droit immobilier

Clause illicite de copropriété : exonération de charges des lots invendus

Un promoteur avait inséré une clause exonérant ses lots invendus de charges, reportant le coût sur les premiers acquéreurs. La Cour de cassation juge cette clause contraire à l'article 10 de la loi de 1965 et la répute non écrite. Une décision protectrice pour les copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 08/12/1981

copropriétéchargesclause abusive
08 décembre 198129 vues
Dès lors qu'elle retient souverainement
Droit immobilier

Dès lors qu'elle retient souverainement

Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des parties privatives, une cour d'appel en déduit exactement que la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit pour adopter une telle décision

Juridiction: cc

Date: 05/12/2007

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 décembre 200713 vues
L'astreinte étant une mesure
Droit immobilier

L'astreinte étant une mesure

L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins

Juridiction: cc

Date: 14/11/2019

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 novembre 201939 vues
Est irrecevable le moyen dont les
Droit immobilier

Est irrecevable le moyen dont les

Est irrecevable le moyen dont les critiques sont exclusivement dirigées contre les motifs de l'arrêt attaqué qui, dépourvus de toute portée, ne sont pas le soutien de son dispositif.

Juridiction: cc

Date: 18/03/1980

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 mars 198029 vues
Le conseiller de la mise en état
Droit immobilier

Le conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état demeurant saisi jusqu'à l'ouverture des débats, excède ses pouvoirs une cour d'appel qui se prononce sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées dans le cadre de la mise en état que seul le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître

Juridiction: cc

Date: 24/09/2014

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
24 septembre 201426 vues
Un syndicat de copropriétaires peut
Droit immobilier

Un syndicat de copropriétaires peut

Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.

Juridiction: cc

Date: 20/12/1994

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
20 décembre 199420 vues
Copropriété : quand les charges d'un bâtiment voisin vous sont imputées
Droit immobilier

Copropriété : quand les charges d'un bâtiment voisin vous sont imputées

La Cour de cassation rappelle que dans une copropriété comprenant plusieurs bâtiments, la participation aux charges des équipements communs doit respecter les critères de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, même si elle résulte d'un droit de passage. Cette décision protège les copropriétaires contre une répartition arbitraire des dépenses.

Juridiction: cc

Date: 04/12/1991

copropriétécharges de copropriétéarticle 10 loi 1965
04 décembre 199138 vues
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