Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5701 articles trouvés
En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile
Juridiction: cc
Date: 03/03/2016
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un copropriétaire en cessation d'utilisation irrégulière de locaux privatifs est recevable sans que le copropriétaire soit astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2000
La Cour de cassation rappelle qu’un syndic qui favorise délibérément une SCI dont il est gérant, en ne recouvrant pas ses charges et en dissimulant la dette, commet une faute intentionnelle exclue de la garantie d'assurance. Une décision qui oblige les copropriétaires à redoubler de vigilance.
Juridiction: cc
Date: 09/01/2002
Le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la juridiction de proximité qui ordonne au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l'immeuble
Juridiction: cc
Date: 08/07/2015
Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte
Juridiction: cc
Date: 29/04/2009
Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 soumet cette action à la prescription décennale.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1991
Toute clause contraire aux dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, qui fixe au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un copropriétaire, étant réputée non écrite, ce texte permet seulement d'exclure tout intérêt ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en présence d'une clause d'un règlement de copropriété stipulant que les sommes impayées seraient productrices d'intérêts au taux des avances sur titre consenties par la Banque de France, fixe au taux légal les intérêts dus au syndicat à compter respectivement de l'assignation en paiement et d'une demande additionnelle.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1992
N'étant pas d'ordre public, les dispositions de l'article 647 du code civil ne peuvent faire échec aux stipulations du règlement de copropriété interdisant aux propriétaires de lots d'en clore les parties privatives
Juridiction: cc
Date: 07/03/2007
Chaque lot constitutif d'une copropriété doit nécessairement comprendre, outre une quote-part des parties communes, une partie privative déterminée.
Juridiction: cc
La responsabilité d'un syndicat de copropriétaires au titre de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire
Juridiction: cc
Date: 26/01/2022
Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent un de ces bâtiments peuvent se constituer en syndicat dit secondaire et déléguer à un mandataire leur droit de vote à l'assemblée générale du syndicat principal ; aucun texte n'interdit que soient fixées, dans le règlement de copropriété, qui s'impose à tous les copropriétaires, les modalités de cette délégation. C'est ainsi qu'un règlement peut stipuler que l'assemblée générale est composée par la réunion des présidents des syndicats secondaires.
Juridiction: cc
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