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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5679 articles trouvés

Droit immobilier

Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat, l'erreur d'assignation ne les prive pas d'un droit

Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la mention erronée dans l'assignation de la constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la juridiction saisie n'est pas constitutive d'une irrégularité de fond

Juridiction: cc

Date: 29/11/2006

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29 novembre 20065 vues
Droit immobilier

Prétentions non fondées : quelles conséquences ?

Une partie dont les prétentions n'ont pas été entièrement accueillies en première instance a intérêt à interjeter un appel non limité à certains chefs du jugement critiqué dont l'effet dévolutif confère à la cour d'appel la connaissance de l'entier litige. Viole ainsi les articles 546, 561 et 562 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'appel interjeté par un preneur à bail commercial du chef du jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la demande du bailleur en validation d'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, avant d'examiner au fond son appel du chef de ses demandes principale en remboursement de loyers et additionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction

Juridiction: cc

Date: 08/04/2010

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08 avril 20107 vues
Droit immobilier

Juges du fond : leur pouvoir secret sur le prix du bail

Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.

Juridiction: cc

Date: 06/07/2005

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06 juillet 20056 vues
Droit immobilier

Lorsque les parties ont varié dans leurs prétentions, le loyer fixé ne rétroagit pas

Lorsque les parties ont varié dans leurs prétentions, le prix du loyer, judiciairement fixé, d'un bail commercial, ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification de nouvelles prétentions.

Juridiction: cc

Date: 10/05/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 mai 199112 vues
Droit immobilier

Prix du bail renouvelé : peut-il être plafonné ?

Le prix du bail renouvelé ne peut être fixé en appliquant la règle du plafonnement au motif que la modification de la surface des locaux a déjà été prise en compte par avenant et a donné lieu à contrepartie financière alors que la cour d'appel avait constaté que l'adjonction de deux pièces supplémentaires s'était produite au cours du bail expiré.

Juridiction: cc

Date: 14/05/1997

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14 mai 19974 vues
Droit immobilier

Bail commercial : le locataire peut-il exiger une baisse de loyer et depuis quand ?

Lors d'un renouvellement de bail commercial, le locataire peut-il demander une révision du loyer à la baisse ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2009, précise que l'article L. 145-11 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action du preneur, ce qui a un impact direct sur la date d'effet du nouveau loyer.

Juridiction: cc

Date: 07/01/2009

bail commercialfixation du loyeraction en fixation du prix
07 janvier 20098 vues
Droit immobilier

Violation de l'article L : quel recours ?

Viole l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé, retient que les termes "par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33" introduits à l'article L. 145-38 du code de commerce par ladite loi ne peuvent s'entendre comme privant le juge des loyers de l'utilisation de la valeur locative comme élément de détermination du loyer, ce qui aurait pour conséquence d'interdire toute révision à la baisse

Juridiction: cc

Date: 11/07/2007

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 juillet 200712 vues
Droit immobilier

Arrêt cassé : quand la Cour de cassation fait trembler l'immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui retient comme facteur de minoration de la valeur locative de locaux loués à usage commercial le versement d'une certaine somme à titre de droit d'entrée, tout en constatant que cette somme avait été versée au propriétaire cédant du fonds de commerce, et non au bailleur.

Juridiction: cc

Date: 05/06/2002

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05 juin 200211 vues
Droit immobilier

Vente en viager et loyers commerciaux : quand l'absence d'aléa annule le contrat

Une vente en viager portant sur des locaux commerciaux peut être remise en cause si les loyers perçus couvrent déjà la rente, supprimant le risque inhérent à ce type de contrat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1982, a confirmé l'annulation d'une telle vente pour défaut d'aléa. Découvrez les conséquences pratiques pour les propriétaires et les acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 05/05/1982

vente en viageraléabail commercial
05 mai 198210 vues
Droit immobilier

Quand le juge exerce-t-il son pouvoir ?

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve, et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, retient que les parties ont conclu un accord exprès sur le maintien des conditions et clauses du bail précédent, y compris s'agissant du prix, de sorte que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée

Juridiction: cc

Date: 15/04/2021

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 avril 202111 vues
Droit immobilier

Clause d'échelle mobile : que dit la loi ?

Une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et l'application annuelle de l'indice du coût de la construction au loyer en cours doit être distinguée de la révision.

Juridiction: cc

Date: 16/12/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 décembre 199813 vues
Droit immobilier

La caution, qui s'engage sans limite, doit payer les indemnités d'occupation

La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.

Juridiction: cc

Date: 31/03/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
31 mars 19987 vues
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