Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5679 articles trouvés
Le possesseur du terrain d'autrui, a droit, même s'il est de mauvaise foi, au remboursement de ses impenses dans la limite de son appauvrissement et de l'enrichissement du propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1985
La Cour de cassation a précisé que le terme « cannabis en herbe » dans les procès-verbaux désigne bien la plante prohibée. Cette décision est cruciale pour les propriétaires confrontés à des locataires toxicomanes ou à une culture illicite dans les lieux loués, car elle facilite les procédures d’expulsion et de responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 28/11/1983
Viole les articles 671 et 672 du Code civil et ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'élagage d'une haie de thuyas située en limite séparative et excédant la hauteur de deux mètres, retient qu'à la date de l'audience de première instance, soit le 28 février, la haie avait été mise en conformité et que ne peut être invoqué un dépassement de la hauteur réglementaire constaté en avril puisqu'il s'agit là de la croissance naturelle de végétaux qu'il est recommandé de ne tailler qu'à l'automne.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2004
Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer le jugement qui avait relevé que l'eau oxygénée à 10 volumes et l'alcool rectifié à 70° étaient des produits antiseptiques, que la crème à l'arnica était un vulnéraire présentant une certaine toxicité et la crème au camphre un analeptique contribuant à restaurer les fonctions organiques, énonce que seule une altération plus ou moins profonde de la santé, à l'exclusion de simples affections bénignes, constitue une maladie et en déduit que les produits considérés sont sans rapport avec la maladie ainsi définie (1).
Juridiction: cc
Date: 19/12/1989
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2021, rappelle que, conformément au droit de l’Union européenne, une condamnation pour détention de CBD suppose que le juge vérifie si le produit a été légalement fabriqué dans un autre État membre. Cette décision impacte directement les propriétaires et locataires confrontés à des saisies ou des poursuites liées au CBD, en leur ouvrant une voie de contestation fondée sur la libre circulation des marchandises.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2021
Une décision de la Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier un produit de médicament. Même si elle concerne le droit pharmaceutique, son raisonnement a des répercussions inattendues pour les propriétaires louant des locaux à des professionnels de santé ou à des commerces de produits naturels. Voici comment cette analyse au cas par cas peut protéger votre patrimoine.
Juridiction: cc
Date: 22/02/2011
Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres nues et, pour une deuxième période, à la denrée applicable aux terres plantées, dès lors que l'une et l'autre de ces denrées de référence sont prévues par l'arrêté préfectoral applicable
Juridiction: cc
Date: 31/05/2012
Un arrêt de la Cour de cassation de 1985 rappelle que l'antériorité d'un pacte de corruption peut se déduire d'avantages réguliers, sans preuve d'un accord formel préalable. Cette décision, bien que pénale, éclaire les risques pour tout professionnel de l'immobilier confronté à des cadeaux ou commissions occultes.
Juridiction: cc
Date: 18/07/1985
Le détenteur précaire ne peut prescrire que si le titre de possession se trouve interverti, notamment par la contradiction opposée au droit du propriétaire qui peut être constituée par la publication d'un acte notarié
Juridiction: cc
Date: 17/10/2007
L'office national des forêts, établissement national à caractère industriel et commercial, doté, aux termes de l'article L. 121-1 du Code forestier, de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie (1).
Juridiction: cc
Date: 03/03/1982
La procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'Office national de la chasse n'exclut pas pour la personne qui demande l'indemnisation de dégâts causés par le gibier à ses récoltes, lorsque le Tribunal est saisi, la preuve par tout moyen de l'étendue et de la consistance du préjudice selon les règles du droit commun.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1997
En 1987, la Cour de cassation a tranché : un plan de chasse n’est exécuté que si le quota minimal de chaque espèce est atteint. Cette décision protège les propriétaires de plantations des dégâts de gibier, même si le nombre total de bêtes tuées dépasse le plan.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1987
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes