Droit immobilier
Société : quelle responsabilité en 1996 ?
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1996
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
24 octobre 199612 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5679 articles trouvés
Droit immobilier
Perte de chance de plus-value : la preuve rigoureuse exigée par la Cour de cassation
Lors d'un litige immobilier, réclamer des dommages-intérêts pour perte de chance de plus-value nécessite une preuve solide. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2010, rappelle que le seul fait d'avoir subi un retard dans la vente ne suffit pas si le bien est finalement vendu avec un profit. Décryptage pratique.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2010
perte de chanceplus-value immobilièreindemnisation
09 février 201015 vues
Droit immobilier
Plus-values immobilières : quand vos rénovations vous transforment en marchand de biens
Revendre un bien rénové peut générer une belle plus-value, mais attention : si vous multipliez les opérations, le fisc peut vous considérer comme un marchand de biens. La décision de la Cour de cassation du 26 avril 2017 rappelle les critères qui font basculer une vente dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec des conséquences fiscales lourdes.
Juridiction: cc
Date: 26/04/2017
plus-values immobilièresmarchand de biensfiscalité immobilière
26 avril 201710 vues
Droit immobilier
Plus-value immobilière en SCI : quand la vente forcée ne génère pas de gain
Une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 rappelle que le prix d’une vente forcée d’un bien détenu par une SCI familiale ne reflète pas nécessairement une plus-value, surtout s’il est inférieur au prix d’achat. Cet arrêt éclaire les droits des créanciers et des associés lors des saisies immobilières.
Juridiction: cc
Date: 08/02/2018
plus-valueSCIvente-forcée
08 février 201811 vues
Droit immobilier
Amiante : pourquoi vous ne pouvez pas cumuler le coût des travaux et la moins-value
La Cour de cassation rappelle que l'indemnisation du coût de désamiantage exclut celle de la perte de valeur du bien. Explications et conséquences pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 26/09/2012
amiantepréjudice immobilierindemnisation
26 septembre 201213 vues
Droit immobilier
Avocat : la faute qui engage sa responsabilité
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1994
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
12 janvier 199411 vues
Droit immobilier
Exonération plus-value résidence principale : vous n’y habitez plus au jour de la vente ? La Cour
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière lors de la vente de sa résidence principale n’est accordée que si le bien est effectivement occupé à ce titre au jour de la cession. Avoir vécu dans le logement par le passé ne suffit plus.
Juridiction: cc
Date: 13/01/2021
exonération plus-valuerésidence principalearticle 150 U II CGI
13 janvier 20217 vues
Droit foncier
Servitude de passage : comment prouver la perte de valeur de votre bien immobilier ?
La Cour de cassation rappelle qu’une simple estimation d’agent immobilier ne suffit pas à justifier une indemnité pour moins-value liée à une servitude de passage. Décryptage de l’arrêt du 27 octobre 2010 et conséquences pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2010
servitude de passageindemnitémoins-value
27 octobre 201014 vues
Droit immobilier
Expropriation et PLU : la Cour de cassation consacre la prise en compte de la plus-value pour le propriétaire
La décision du 6 septembre 2018 de la Cour de cassation précise que lors d’une expropriation, la valeur du bien doit intégrer les évolutions du plan local d’urbanisme (PLU) ayant généré une plus-value, même si l’expropriation empêche la réalisation du projet. Un arrêt protecteur pour les propriétaires face à l’administration.
Juridiction: cc
Date: 06/09/2018
expropriationPLUplus-value
06 septembre 201810 vues
Droit immobilier
Cession de parts de SCI : pourquoi la plus-value ne se règle qu'à la liquidation
Lors d'un conflit entre associés d'une SCI sur le traitement fiscal et comptable d'une plus-value de cession, la Cour de cassation impose d'attendre la liquidation pour régler définitivement la question. Cette décision du 2 février 1999 protège la cohérence des comptes sociaux et évite les règlements prématurés.
Juridiction: cc
Date: 02/02/1999
SCIcession de partsplus-value
02 février 19999 vues
Droit immobilier
Plus-value immobilière : pouvez-vous réclamer une indemnité après la revente ?
Lors d'une vente immobilière, un tiers peut-il obtenir une indemnité calculée sur la plus-value réalisée par l'acquéreur lors d'une revente ? La Cour de cassation rappelle que, sans clause contractuelle, l'indemnité est définitivement fixée au jour de la vente initiale. Décryptage d'une décision qui sécurise les transactions.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2003
plus-value immobilièreindemnité reventevente immobilière
24 septembre 200313 vues
Droit immobilier
Indivision et travaux : la Cour de cassation arbitre entre plus-value et défaut d’entretien (Cass.
Un héritier a occupé seul l’immeuble indivis, y a posé du double vitrage mais l’a laissé se dégrader. La Cour de cassation valide la compensation entre la plus-value des travaux et la moins-value due au défaut d’entretien, au moment du partage. Une décision qui rappelle les règles d’équité gouvernant l’indivision.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2013
indivisiontravaux indivisionpartage
23 octobre 201316 vues
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