Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'une simple déclaration reconnaissant l'existence d'une dette peut interrompre le délai de prescription. Une décision capitale pour tout créancier d'une plus-value immobilière non payée depuis des décennies.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2006
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1992
La Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur qui dissimule son projet de revente lucrative peut être condamné à restituer la plus-value aux vendeurs. Décryptage de cette décision et de ses conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2019
La Cour de cassation, le 25 janvier 2017, a tranché un litige sur le calcul de la plus-value lors de la cession séparée de lots à usage professionnel et d'habitation. Cette décision oblige à ventiler le prix d'acquisition, ce qui peut réduire l'impôt dû. Propriétaires bailleurs, vendeurs, ce qu'il faut savoir.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2017
Vous avez reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale pour une plus-value immobilière ? La décision de la Cour de cassation du 17 mai 2001 rappelle que le fisc doit prouver la valeur qu'il avance. Découvrez vos droits et la marche à suivre pour protéger vos intérêts.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2001
La Cour de cassation confirme que pour partager une succession, la valeur d’un bien donné doit intégrer les plus-values et moins-values liées aux changements d’urbanisme, même postérieurs à la donation. Décryptage pour les propriétaires et héritiers.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2020
Lors d'une vente immobilière, la répartition du prix entre terrain et construction n'est pas anodine : elle détermine le montant de l'impôt sur les plus-values. Une décision de la Cour de cassation de 2011 éclaire la responsabilité de l'agent immobilier qui omet d'en informer les parties. Voici ce que ça change pour vendeurs, acheteurs et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 17/03/2011
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'invoquer une erreur de droit après avoir consulté un juriste ne fait pas toujours tomber les poursuites pour fraude fiscale. Décryptage et conseils pour éviter de lourdes sanctions.
Juridiction: cc
Date: 19/03/2003
Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut réévaluer vos titres et générer un redressement sur plus-values. Encore faut-il que la notification soit suffisamment motivée. Analyse d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2001 et conseils pratiques pour les contribuables.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2001
Lors de la cession de parts de SCI, l'administration fiscale peut remettre en cause la valeur déclarée et redresser la plus-value. Retour sur une décision de la Cour de cassation du 17 mai 2001 qui éclaire les règles de preuve et de valorisation.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2001
Après avoir relevé que le secrétaire général d'une société n'avait pas caché à son cocontractant lors de la signature d'une convention portant sur des parts sociales, qu'il n'était pas le représentant de la société, et qu'il ne s'était prévalu d'aucun pouvoir spécial, une cour d'appel peut estimer que le tiers avait l'obligation de vérifier les pouvoirs de celui qui traitait avec lui sans pouvoir prétendre avoir été trompé sur les apparences.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1978
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2003
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