Droit immobilier
Responsabilité délictuelle : quand l'appliquer ?
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 24/10/2002
droit immobilierjurisprudenceimmobilier
24 octobre 20029 vues
Magazine Juridique : analyses de jurisprudence
Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5679 articles trouvés
Droit immobilier
Saisie pénale : la proportionnalité limite la saisie à la plus-value immobilière
La Cour de cassation rappelle que la saisie d’un compte bancaire ne peut excéder le montant de la plus-value immobilière suspecte, sous peine de violation du principe de proportionnalité.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2025
saisie pénaleplus-value immobilièreproportionnalité
25 juin 202515 vues
Droit immobilier
Plus-value immobilière : un tiers peut-il réclamer des dommages et intérêts ?
La Cour de cassation a jugé que la plus-value issue de la vente d’un bien immobilier par une SCI appartient à la société, et qu’un tiers — associé ou créancier — ne peut en exiger une partie à titre de dommages-intérêts sans démontrer un préjudice personnel.
Juridiction: cc
Date: 30/11/2010
plus-value immobilièreSCIdommages et intérêts
30 novembre 201011 vues
Droit immobilier
Trouble de voisinage et moins-value : comment prouver la perte de valeur de votre bien ?
Lorsqu'un trouble anormal de voisinage déprécie votre bien, pouvez-vous obtenir réparation ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2017, rappelle que la preuve de la moins-value doit être certaine. Une simple attestation d'agence immobilière ne suffit pas si elle est contredite. Décryptage pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2017
trouble anormal de voisinagemoins-value immobilièrepreuve préjudice
08 juin 201715 vues
Droit immobilier
Exonération plus-value : l'erreur de droit fatale pour une SCI
La Cour de cassation rappelle qu’un professionnel de l’immobilier, gérant d’une SCI, ne peut se prévaloir de sa méconnaissance des règles fiscales pour obtenir une exonération des plus-values. Analyse d’une décision du 5 avril 2018.
Juridiction: cc
Date: 05/04/2018
plus-value immobilièreexonérationSCI
05 avril 20188 vues
Droit immobilier
Plus-value immobilière : quand la spéculation conjugale profite à la communauté
Lors d’un divorce, qui récupère les bénéfices des opérations immobilières spéculatives menées pendant le mariage ? La Cour de cassation rappelle que si l’époux est informé et participe, les gains intègrent la communauté. Explications et conseils.
Juridiction: cc
Date: 19/03/2014
plus-valuerégime matrimonialcommunauté légale
19 mars 201411 vues
Droit immobilier
Plus-value immobilière : quand le notaire engage sa responsabilité pour défaut de conseil fiscal
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013, rappelle que le notaire est tenu d'un devoir de conseil renforcé en matière fiscale. À défaut d'avoir suggéré un report de la signature pour bénéficier d'une exonération de plus-value, il engage sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2013
plus-value immobilièreresponsabilité notaireexonération fiscale
16 janvier 201313 vues
Droit immobilier
Attribution préférentielle : la soulte à l'épreuve de la crise immobilière
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’attribution préférentielle d’un bien immobilier, la valeur servant au calcul de la soulte doit être la plus proche possible du jour du partage, même en période de chute des prix. Un rappel précieux pour les couples qui se séparent.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2020
attribution préférentiellesoulteévaluation immobilière
30 septembre 202014 vues
Droit immobilier
Fraude paulienne et parts sociales sous-évaluées : ce que change l’arrêt du 29 juin 2016
En 2016, la Cour de cassation a précisé que la valeur réelle de parts sociales doit intégrer les plus-values latentes pour apprécier l’appauvrissement du débiteur dans le cadre de l’action paulienne. Une décision qui renforce les droits des créanciers face aux cessions frauduleuses.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2016
fraude paulienneparts socialessous-évaluation
29 juin 20166 vues
Droit immobilier
Travaux sur le bien d'autrui : quand la plus-value immobilière dicte l'indemnisation
Lorsque vous réalisez des travaux sur un bien qui ne vous appartient pas, pouvez-vous obtenir un remboursement ? La Cour de cassation, dans une décision du 2 mai 2024, rappelle que l'indemnité est plafonnée à la plus-value apportée. Décryptage d'une règle trop souvent oubliée.
Juridiction: cc
Date: 02/05/2024
travauxplus-value immobilièreenrichissement sans cause
02 mai 202411 vues
Droit immobilier
Expropriation : l'indemnité est fixée sur l'usage effectif du terrain, pas sur sa potentialité
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'expropriation d'un terrain est évaluée d'après son usage réel à la date de référence, une éventuelle plus-value n'étant retenue que si elle est certaine et prouvée. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient la valeur des biens expropriés, protégeant les finances publiques mais imposant aux propriétaires de démontrer concrètement le potentiel constructible.
Juridiction: cc
Date: 20/04/2022
expropriationindemnité d'expropriationévaluation terrain
20 avril 202212 vues
Droit immobilier
Délai de paiement et moins-value : quand le créancier doit indemniser le débiteur – Civ. 2e, 31 mars 2011
Un créancier qui accorde des délais de paiement à son débiteur peut-il être tenu pour responsable de la perte de valeur du bien donné en garantie ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2011 (n° 10-13.956), répond par l'affirmative et rappelle les conditions de la faute du créancier. Décryptage pour les propriétaires et les professionnels.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2011
délai de paiementmoins-valueresponsabilité du créancier
31 mars 201111 vues
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