Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que la perte de chance de réaliser une plus-value immobilière n'est indemnisable que si elle est certaine et non hypothétique. Décryptage de cette décision et conséquences pratiques pour les investisseurs et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2016
La Cour de cassation refuse de prendre en compte la fiscalité latente liée aux plus-values immobilières pour déterminer la valeur des parts de SCI. Une décision qui sécurise les évaluations mais peut surprendre les associés qui anticipent l'impôt de sortie.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2018
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 19/01/1994
Un gérant de SCI a dû payer une plus-value sur la cession de ses parts et a obtenu en justice le remboursement des intérêts perdus. Analyse d’une décision qui éclaire les recours possibles contre la société lorsque ses manquements causent un préjudice fiscal à l’associé.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2000
Un locataire commercial cède son bail avec une plus-value substantielle. Le propriétaire peut-il en exiger une partie ? La Cour de cassation a rappelé que, sans clause contractuelle claire, le bailleur ne peut prétendre à aucune indemnité sur le profit réalisé par le cédant.
Juridiction: cc
Date: 18/10/1989
Une décision de la Cour de cassation du 3 juin 2009 rappelle que les conséquences fiscales d’une éventuelle plus-value ne constituent pas une condition suspensive d’une vente immobilière. Pour les vendeurs comme pour les acquéreurs, cette clarification évite bien des litiges.
Juridiction: cc
Date: 03/06/2009
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 28/05/1998
Pour obtenir réparation d'une perte de chance de réaliser une plus-value immobilière, invoquer simplement la hausse générale du marché ne suffit pas. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, rappelle l'exigence d'une preuve précise et concrète du préjudice.
Juridiction: cc
Date: 17/01/2018
L'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023 bouleverse les règles du rapport successoral : un héritier ayant reçu une donation en argent réemployée dans un bien immobilier doit rapporter non seulement la somme initiale, mais aussi la plus-value générée. Une décision qui change la donne pour les successions et les donations familiales.
Juridiction: cc
Date: 21/06/2023
Un vendeur qui conteste le montant de la plus-value après la vente peut-il être entendu ? La Cour de cassation rappelle l'étendue du devoir d'information du notaire. Découvrez dans cet article les clés de l'arrêt du 16 mai 2018.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2018
La nullité de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts conventionnels auxquels elle avait droit
Juridiction: cc
Date: 30/01/2013
Au cas de décès du prévenu en cours d'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils(1). Doivent de ce fait être examinés tant les moyens de cassation qui portent sur l'action civile que ceux qui portent sur l'action publique, celle-ci servant de fondement à celle-là.
Juridiction: cc
Date: 13/03/1995
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