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Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un simple occupant, sans titre de propriété, ne peut pas se prévaloir d'une servitude de passage. Cet article explique en quoi cela concerne propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2019
La Cour de cassation a rappelé qu'une servitude de passage ne permet pas automatiquement de faire passer des canalisations en sous-sol. Cette décision impacte directement propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs projets d'aménagement.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2018
Une décision de la Cour de cassation de 2011 clarifie quand une servitude de passage créée avant une vente reste opposable à l'acquéreur, même sans publication officielle. Cet article explique les implications pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier dans le ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2011
La Cour de cassation a rappelé une règle essentielle pour les propriétaires : un titre récognitif (acte qui reconnaît une servitude) doit impérativement faire référence au titre constitutif (acte qui a créé la servitude). Sans cette référence, la servitude peut être contestée, même après des années d'usage. Cet article explique cette décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une simple mention de servitude dans un acte authentique ne peut remplacer le titre constitutif requis par la loi. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2012
La Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas contredire en appel ce qu'on a soutenu en première instance. Une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à des conflits de voisinage sur les servitudes. Explications concrètes et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 09/05/1978
La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle pour les propriétaires : lorsque vous divisez un terrain, les servitudes apparentes (comme un passage matérialisé) se maintiennent automatiquement si l'acte de vente ne dit rien. Décryptage de cette décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2022
La Cour de cassation a clarifié un point crucial : l'instance (la procédure judiciaire) peut se terminer même si le litige principal entre les parties n'est pas résolu. Cette décision de 1986, toujours d'actualité, impacte directement les propriétaires confrontés à des expropriations ou des conflits immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1986
La Cour de cassation a clarifié les obligations du juge de l'expropriation concernant la vérification de l'avis de la Commission des opérations immobilières. Découvrez ce que cette décision signifie concrètement pour les propriétaires, notamment dans le ressort de Mont-de-Marsan.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1985
La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière ne crée pas de droits. Les corrections administratives ne peuvent modifier la nature de votre propriété. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/10/2018
Un arrêt de la Cour de cassation précise que tous les intervenants d'un chantier peuvent être tenus responsables des troubles anormaux de voisinage, même s'ils n'ont pas directement exécuté les travaux. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
Lorsqu'une vente immobilière est soumise à une condition suspensive comme l'obtention d'un prêt, qui doit prouver que cette condition n'a pas été réalisée ? La Cour de cassation a tranché en 1992 : c'est au créancier de prouver que le débiteur a empêché l'accomplissement de la condition. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1992
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