Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 précise que l'agent immobilier a droit à sa commission même si la vente n'a pas été finalisée en raison d'un droit de préemption, dès lors que le vendeur a ensuite vendu en fraude de ses droits. Décryptage pour les propriétaires et les professionnels.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2001
Un locataire commercial exploitant personnellement avant 1965 conserve son droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction, même sans inscription au Registre du commerce, car cette exigence légale n'est pas rétroactive pour les baux en cours.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle que toute convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée contre émargement, et que toute clause contraire du règlement de copropriété est réputée non écrite. Cette décision protège les copropriétaires contre des convocations informelles.
Juridiction: cc
La Cour de cassation annule un arrêt qui avait fixé le loyer d'un bail renouvelé en se fondant sur une offre de renouvellement modifiant les charges et conditions du bail initial, sans vérifier que le locataire avait accepté ces modifications. Décision protectrice pour les locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1991
Un propriétaire à Fréjus a construit un cellier à la place d'un mur mitoyen sans autorisation. La Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action pénale pouvait être invoquée même en appel, si elle avait été soulevée en première instance. Découvrez les implications pour vos projets immobiliers.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui limite la responsabilité des activités bruyantes existantes, ne s'applique pas aux relations entre copropriétaires. Ainsi, un copropriétaire qui subit des nuisances sonores dues à l'activité d'un autre copropriétaire peut obtenir réparation sur le fondement du droit commun, sans être freiné par cette exception légale.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1991
La Cour de cassation rappelle qu'un titre récognitif de servitude doit impérativement faire référence au titre constitutif original. Sans cette mention, la servitude peut être contestée. Décryptage de l'arrêt du 13 mai 2009 (n° 08-15.819) et ses conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
Un bail commercial de moins de deux ans peut ne pas bénéficier du statut protecteur si le locataire n'est pas resté en possession après le terme. La Cour de cassation rappelle que pour les bails dérogatoires, le congé n'est pas nécessaire : le bail cesse de plein droit à l'échéance.
Juridiction: cc
Il ne saurait être fait grief au juge des référés de s'être déclaré compétent pour autoriser le propriétaire d'un fonds contigu à pénétrer sur le fonds voisin pour faire procéder au crépissage du mur d'une construction dont la démolition pour empiètement était demandée devant les juges du fond, dès lors qu'il a retenu l'urgence que présentait le travail de crépissage ainsi que la nécessité pour son exécution de pénétrer temporairement sur le terrain voisin et a rappelé l'existence d'un différend entre les parties.
Juridiction: cc
Date: 18/07/1984
Un salarié déjà en arrêt maladie avant son départ en congés conserve son droit à congé et peut les reporter si l'arrêt prend fin avant la clôture de la période. À l'inverse, s'il tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas les récupérer. La Cour de cassation distingue selon le moment de l'arrêt.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1996
La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans une autorisation expresse de l'assemblée générale. Un simple accord verbal ou un vote non explicite ne suffit pas. Découvrez les conséquences concrètes pour les copropriétaires à Metz, Sarreguemines et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1995
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