Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

L'existence d'une contestation

L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. Par suite, viole l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le magistrat des référés qui, pour accorder une provision à un assuré, tranche une difficulté sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur et retient inexactement que la contestation de ce dernier expose l'assuré à un dommage imminent.

Juridiction: cc

Date: 14/10/1997

14 octobre 1997

Est justifiée la décision ordonnant

Est justifiée la décision ordonnant l'arasement d'une enseigne lumineuse multicolore apposée, sans autorisation, sur la façade d'un immeuble d'habitation lorsque par son ampleur et sa couleur elle cause aux occupants d'un appartement de sérieux désagréments résultant de la pénétration dans une pièce d'une vive lumière de couleur.

Juridiction: cc

Date: 09/11/1976

09 novembre 1976

Une personne qui ne réside pas, fût-ce

Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant " de la maison " des locataires au sens de l'article 1735 du Code civil.

Juridiction: cc

Date: 16/06/2004

16 juin 20041 vues

En présence d'une clause dégageant le

En présence d'une clause dégageant le bailleur de toute responsabilité pour la concurrence que pourraient faire au preneur des personnes établies dans un autre local commercial ou dans tout autre immeuble voisin, les juges peuvent, par une interprétation nécessaire de cette clause ambigüe, décider qu'elle ne fait pas obstacle à une garantie implicite de non concurrence pour des faits postérieurs à la conclusion du bail, et retenir la responsabilité du bailleur pour le trouble commercial qu'il a causé en autorisant postérieurement un autre locataire à exploiter dans l'immeuble un commerce similaire.

Juridiction: cc

Date: 03/07/1970

03 juillet 1970

Les règles régissant les actions

Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.

Juridiction: cc

Date: 03/12/2003

03 décembre 2003

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une demande en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et de puisage, retient que ce n'est que depuis la réforme de la publicité foncière intervenue en 1955 que les servitudes ne sont opposables aux tiers que si elles sont publiées, alors que l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 prévoyait la transcription au bureau des hypothèques de tout acte constitutif de servitude.

Juridiction: cc

Date: 14/12/2005

14 décembre 2005

Si le locataire n'a pas qualité pour

Si le locataire n'a pas qualité pour agir en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds qu'il loue, il peut, en cas d'atteinte au droit de passage bénéficiant à ce fonds susceptible de constituer un trouble manifestement illicite, agir en référé pour réclamer, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, le rétablissement dudit passage

Juridiction: cc

Date: 23/01/2025

23 janvier 2025

Le maître de l'ouvrage, condamné, sur

Le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle, à indemniser un tiers du préjudice causé par la construction, est en droit d'invoquer contre l'entrepreneur les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat d'entreprise.

Juridiction: cc

Date: 16/07/1981

16 juillet 1981

Le juge ne peut allouer, sur le

Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande.

Juridiction: cc

Date: 10/07/1996

10 juillet 1996

Lorsque l'action porte sur une

Lorsque l'action porte sur une servitude discontinue le juge du possessoire a le devoir de rechercher si la possession alléguée par le demandeur a pour base un titre d'où il découlerait que celui-ci a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. Il peut donc à condition de ne prononcer aucune disposition de nature pétitoire, apprécier l'existence et la portée du titre invoqué.

Juridiction: cc

Date: 10/07/1978

10 juillet 1978

Le juge des libertés et de la

Le juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête

Juridiction: cc

Date: 30/01/2020

30 janvier 2020

Selon les dispositions de l'article L

Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative. En application de ce texte, une cour d'appel ne peut ordonner la démolition d'un bâtiment sans rechercher si la construction litigieuse est conforme au nouveau permis, non annulé, délivré à la suite du premier permis annulé par la juridiction administrative.

Juridiction: cc

Date: 24/10/1990