Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5681 articles trouvés
La Cour de cassation valide qu'une clause limitant la publicité suprarégionale dans un contrat de concession exclusive peut être contraire au droit européen de la concurrence et donc inopposable au concessionnaire.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1996
La Cour de cassation annule un jugement qui avait rejeté la requête d'un électeur sans l'avoir préalablement convoqué à une audience, rappelant le principe fondamental du contradictoire même en matière électorale.
Juridiction: cc
Date: 03/06/2022
La Cour de cassation a jugé qu'une partie ne peut pas invoquer un conflit d'intérêts entre deux parties représentées par le même avocat, car seules ces dernières ont qualité pour le faire. Une décision qui protège la liberté de choix des justiciables mais soulève des questions déontologiques.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2010
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 rappelle qu'un transporteur ne peut invoquer la force majeure s'il avait été averti du risque. Application aux propriétaires et exploitants de lieux recevant du public.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1971
La Cour de cassation a confirmé que la responsabilité d'Air France pour un retard sur un vol Strasbourg-Nice est régie par la Convention de Varsovie, même pour un vol intérieur. Décryptage pour les voyageurs et professionnels du transport.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2001
La Cour de cassation précise que l'arrêté du 14 juin 1982, visant à éviter une hausse des prix liée à la dévaluation, n'est pas un obstacle à l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère si l'atteinte à cet objectif n'est que formelle. Explications pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1991
La vente d'un immeuble ne constitue pas une cession d'entité économique autonome. Le nouveau propriétaire n'est donc pas tenu de reprendre les salariés du précédent exploitant, sauf si l'immeuble est le support d'une activité économique organisée.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2006
La Cour de cassation rappelle que les exonérations de cotisations sociales ne s'étendent pas automatiquement à la CSG. Les avantages en nature, comme les soins gratuits, restent soumis à la contribution, sauf texte exprès. Une décision qui impacte employeurs et salariés du secteur hospitalier.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2001
Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 précise les critères du licenciement économique : la suppression de l'emploi doit résulter de difficultés économiques avérées, comme des pertes financières ou un sous-emploi. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 12/12/1991
Un salarié protégé, licencié avec autorisation ministérielle, puis réintégré par référé après annulation de l'autorisation, peut être désigné délégué syndical. La Cour de cassation précise les droits syndicaux en cas de procédure pendante.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1980
Un avocat inscrit à Colmar et optant pour la postulation en cour d'appel ne peut adhérer à une SCP d'avocats postulant devant le TGI de Strasbourg. La Cour de cassation le confirme en 1982, distinguant postulation en première instance et en appel.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1982
Une décision de 1965 de la Cour de cassation précise que l'expropriation peut être prononcée même si un recours est pendant devant le tribunal administratif, dès lors que l'utilité publique a été déclarée par une décision passée en force de chose jugée. Explications concrètes pour propriétaires et collectivités.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1965
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes