Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5681 articles trouvés

Droit immobilier

Éligibilité des salariés en contrat suspendu : une victoire pour leurs droits

Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 précise que les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé sans solde, etc.) restent éligibles aux élections des délégués du personnel, pourvu qu'ils aient l'ancienneté requise. Une décision qui sécurise les droits des salariés et clarifie les obligations des employeurs.

Juridiction: cc

Date: 15/05/1991

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15 mai 199113 vues

Droit immobilier

Droit de superficie et bail commercial : une leçon de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé qu'à l'extinction d'un droit de superficie, le bail commercial consenti par le superficiaire s'éteint automatiquement. Une décision cruciale pour propriétaires et locataires de baux conclus sur des terrains grevés de droits réels temporaires.

Juridiction: cc

Date: 27/06/1990

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27 juin 199013 vues

Droit immobilier

Élection prud'homale : comment départager les ex-aequo selon l'ancienneté

Lors d'un scrutin pour la présidence d'une section prud'homale à Strasbourg, un partage des voix a opposé deux conseillers. La Cour de cassation a tranché en précisant que l'ancienneté devait inclure les fonctions exercées sous la loi de 1979. Découvrez comment cette règle s'applique aux élections professionnelles.

Juridiction: cc

Date: 06/07/1983

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06 juillet 198318 vues

Droit immobilier

Présomption de salariat des artistes étrangers : le manquement français sanctionné par la CJCE

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour avoir imposé une présomption de salariat aux artistes ressortissants d'un autre État membre, violant la libre prestation de services. Cette décision impacte les organisateurs de spectacles et les caisses de congés payés.

Juridiction: cc

Date: 20/12/2006

présomption de salariatartistes étrangerslibre prestation de services

20 décembre 200613 vues

Droit immobilier

Clause compromissoire internationale : autonomie juridique confirmée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat international est juridiquement autonome, même si le contrat principal est contesté. Cela signifie que les parties doivent saisir l'arbitre et non le juge étatique pour trancher les litiges sur la validité du contrat.

Juridiction: cc

Date: 18/05/1971

clause compromissoirearbitrage internationalautonomie

18 mai 197119 vues

Droit immobilier

Frais de transport médical : une décision de 1979 qui protège encore les patients

En 1979, la Cour de cassation a jugé que les frais de transport en ambulance doivent être remboursés dès lors qu'ils sont médicalement justifiés, même en dehors des cas listés par un arrêté de 1955. Cette décision protège les patients qui doivent être soignés loin de leur domicile.

Juridiction: cc

Date: 24/10/1979

frais de transport médicalremboursement ambulanceCour de cassation 1979

24 octobre 197917 vues

Droit immobilier

Dettes SCI : quand la banque peut poursuivre un associé sans attendre la liquidation

La Cour de cassation rappelle que pour appliquer l'article L. 211-2 du Code de la construction, la SCI doit avoir pour objet la construction-vente. Si ce n'est pas le cas, les créanciers ne peuvent pas poursuivre directement les associés après une simple mise en demeure.

Juridiction: cc

Date: 15/03/2006

SCIdettes socialesarticle L211-2

15 mars 200612 vues

Droit immobilier

Taxe de transport indue : qui est compétent pour vous rembourser ?

La Cour de cassation précise que les demandes de restitution de taxe de transport indûment payée relèvent du juge judiciaire, et non du juge administratif, même si la taxe est perçue par une collectivité locale.

Juridiction: cc

Date: 07/03/1996

taxe de transportrépétition de l'inducompétence judiciaire

07 mars 199622 vues

Droit immobilier

Compétence internationale en droit du travail : quand le salarié peut saisir le juge français

Un salarié engagé par une société allemande pour promouvoir des produits en France avait-il le droit de saisir le conseil de prud'hommes de Strasbourg ? La Cour de cassation répond oui, en se fondant sur la Convention de Bruxelles de 1968, précisant que le lieu d'exécution du travail détermine la compétence territoriale, même si l'employeur est étranger.

Juridiction: cc

Date: 16/10/1985

compétence internationalecontrat de travailConvention de Bruxelles

16 octobre 198515 vues

Droit immobilier

Gardien d'une chose inanimée : responsabilité automatique, sauf cause étrangère

La Cour de cassation rappelle que le gardien d'une chose inanimée est responsable de plein droit des dommages qu'elle cause, sauf s'il prouve une cause étrangère imprévisible et irrésistible (fait de la victime ou d'un tiers). Les juges du fond doivent rechercher si le fait d'un tiers, même non fautif, a concouru au dommage.

Juridiction: cc

Date: 03/02/1965

responsabilité du fait des chosesgardiencause étrangère

03 février 196512 vues

Droit immobilier

Président d'assises : peut-il remplacer un assesseur empêché par incompatibilité ?

En 1974, la Cour de cassation a jugé que le président des assises peut remplacer un assesseur empêché, même si cet empêchement est une incompatibilité légale. Décision qui renforce la continuité des audiences pénales.

Juridiction: cc

Date: 23/01/1974

cour d'assisesassesseurincompatibilité

23 janvier 197411 vues

Droit immobilier

Succession d'entreprises sur un chantier : l'ancienneté ne fait pas tout pour les élections professionnelles

Lorsqu'une société succède à une autre sur un même chantier et reprend les contrats de travail, l'ancienneté acquise chez la première société ne peut pas être utilisée pour déterminer les droits du salarié à être candidat aux élections des délégués du personnel ou à être désigné comme délégué syndical dans la seconde société, sauf si une convention collective plus favorable le prévoit.

Juridiction: cc

Date: 03/12/1987

élections professionnellesdélégués du personnelancienneté

03 décembre 198716 vues

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