Droit immobilier
Saisie pénale de compte bancaire : impossible de contester la procédure en demandant la restitution
La Cour de cassation rappelle que le tiers qui réclame la restitution d'un objet saisi ne peut pas, dans ce cadre, contester la régularité des actes de l'information. Une décision qui limite les voies de recours des propriétaires et locataires dont les biens sont placés sous main de justice.
Juridiction: cc
Date: 02/07/1992
saisie pénalerestitutionarticle 99 CPP
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