Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5682 articles trouvés

Droit foncier

Prise illégale d'intérêts : quand un maire est condamné pour avoir favorisé sa propre SCI

Un maire de Saint-Malo a été condamné pour prise illégale d'intérêts après avoir favorisé une SCI dont il était gérant. La décision de la Cour de cassation de 1976 précise que l'infraction se renouvelle à chaque acte d'ingérence, même dans le délai de prescription. Explications et conseils pour les élus et les citoyens.

Juridiction: cc

Date: 07/10/1976

prise illégale d'intérêtsmaireSCI

07 octobre 197626 vues

Droit immobilier

Procédure civile : quand des conclusions tardives sont recevables malgré l'ordonnance de clôture

La Cour de cassation permet aux parties de demander la révocation de l'ordonnance de clôture après celle-ci, ou le rejet des conclusions de dernière heure de l'adversaire, sans que ces demandes soient elles-mêmes irrecevables. Une décision qui sécurise les justiciables.

Juridiction: cc

Date: 14/12/2006

procédure civileordonnance de clôtureconclusions tardives

14 décembre 200616 vues

Droit immobilier

Créance en procédure collective : l'oubli de déclaration vous coûte tout

La Cour de cassation rappelle que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans la première procédure de redressement judiciaire ne peut se prévaloir d'une simple information de l'administrateur dans la seconde procédure. Sans relevé de forclusion, la créance est éteinte.

Juridiction: cc

Date: 07/11/2001

procédure collectivedéclaration de créanceforclusion

07 novembre 200120 vues

Droit foncier

Droit de préemption et commission d'agence : qui paie quand la commune se substitue à l'acquéreur ?

Lorsqu'une commune exerce son droit de préemption sur un bien immobilier, elle se substitue à l'acquéreur et doit, en principe, prendre en charge la commission d'agence. Mais le juge peut-il réduire cette commission si l'agence a commis une faute ? La Cour de cassation a tranché : non, le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour cela. Explications.

Juridiction: cc

Date: 14/12/2017

droit de préemptioncommission d'agencejuge de l'expropriation

14 décembre 201711 vues

Droit immobilier

Responsabilité du notaire repreneur : seules ses fautes personnelles engagent sa responsabilité

La Cour de cassation a jugé qu'un notaire qui reprend un dossier suite à la cessation d'activité de son confrère n'est responsable que de ses propres fautes, pas de celles de son prédécesseur. Cette décision clarifie le partage de responsabilité dans les successions de cabinets notariaux.

Juridiction: cc

Date: 27/11/2008

notaireresponsabilitésuccession

27 novembre 200820 vues

Droit immobilier

Organisation frauduleuse d'insolvabilité : céder ses parts de SCI avant jugement, un délit pénal

Un propriétaire qui cède ses parts de SCI deux mois avant une audience correctionnelle pour se soustraire à une condamnation financière commet le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. La Cour de cassation rappelle que l'intention frauduleuse se déduit du moment de la cession et de la connaissance du risque.

Juridiction: cc

Date: 05/04/2005

organisation frauduleuse d'insolvabilitécession parts SCIarticle 314-7 code pénal

05 avril 20058 vues

Droit immobilier

Redressement judiciaire du locataire : attention à la renonciation de l'administrateur

Lorsque l'administrateur judiciaire renonce à un contrat de bail après la mise en redressement judiciaire du locataire, cette renonciation ne résilie pas automatiquement le bail. Le propriétaire doit saisir le tribunal pour faire constater la résiliation, et non le juge-commissaire. Une décision de la Cour de cassation de 2004 clarifie cette procédure méconnue.

Juridiction: cc

Date: 19/05/2004

redressement judiciairelocatairebail commercial

19 mai 200418 vues

Droit immobilier

Cession de parts sociales et validité des actes papier en appel : ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation a validé le dépôt papier d'une requête en fixation prioritaire devant le premier président de la cour d'appel, précisant que seuls les actes destinés à la cour elle-même doivent être électroniques. Une décision qui sécurise les justiciables peu familiers du numérique.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2017

cession de parts socialesSCIactes de procédure

07 décembre 201715 vues

Droit immobilier

Saisie conservatoire : le piège du délai d'un mois qui a fait chuter un créancier

La Cour de cassation précise que pour éviter la caducité d'une saisie conservatoire, le créancier doit non seulement signifier des conclusions dans le mois, mais aussi les reprendre oralement à l'audience en procédure orale. Une décision qui a piégé un créancier à Firminy.

Juridiction: cc

Date: 13/10/2016

saisie conservatoirecaducitéprocédure orale

13 octobre 201617 vues

Droit immobilier

Contre-lettre et fraude fiscale : la nullité qui tombe comme un couperet sur les prix dissimulés

Une contre-lettre peut être orale et n'a pas besoin d'existence matérielle pour être reconnue par le juge. La Cour de cassation rappelle que toute dissimulation de prix expose à la nullité de l'acte et à la restitution des sommes dissimulées.

Juridiction: cc

Date: 05/03/1997

contre-lettredissimulation de prixnullité vente immobilière

05 mars 199713 vues

Droit immobilier

Cession de créance Dailly : quand la Cour de cassation rappelle les règles de l'escompte et de la garantie

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui avait annulé une cession de créance par simple accord entre cédant et cessionnaire, sans vérifier si la cession était à titre d'escompte ou de garantie. Seule une cession à titre de garantie permet au cédant de retrouver la propriété de la créance sans formalité particulière.

Juridiction: cc

Date: 19/09/2007

cession de créanceloi Daillyescompte

19 septembre 200714 vues

Droit immobilier

Bail commercial verbal : qui paie la taxe foncière ? La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que dans un bail commercial verbal, le transfert de la taxe foncière au preneur dépend d'un accord tacite des parties, constaté souverainement par les juges du fond. Une décision qui sécurise les relations entre bailleurs et locataires.

Juridiction: cc

Date: 28/05/2020

bail commercial verbaltaxe foncièreaccord tacite

28 mai 20209 vues

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