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La Cour de cassation a jugé que la présence du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Décryptage pour les entrepreneurs et créanciers à Belfort et Delle.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1996
Un jugement qui proroge la durée d'un plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution avant leur expiration ne commet pas d'excès de pouvoir, même si des prorogations précédentes sont devenues irrévocables.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2007
La Cour de cassation rappelle que l’acquéreur d’un immeuble ne peut agir contre le locataire pour des manquements antérieurs à la vente, sauf cession de créance ou subrogation expresse. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2002
La Cour de cassation a tranché : le cessionnaire de parts d'une SCI d'attribution n'hérite pas de l'action contractuelle du cédant contre l'architecte ou l'entrepreneur. Il ne peut agir que sur le plan quasi-délictuel, avec des conséquences sur les délais et la preuve.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1989
La Cour de cassation rappelle qu'une SCI qui confie une mission de conception, d'assistance et de commercialisation à une société ne peut pas invoquer la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) pour demander la nullité du contrat. Cette décision protège les prestataires techniques et clarifie le champ d'application de la réglementation immobilière.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1993
La Cour de cassation a jugé qu'une société réalisant des opérations immobilières de manière régulière, même à titre accessoire, peut être qualifiée de professionnel de l'immobilier, ce qui emporte l'application de la loi du 29 janvier 1993 (loi Hoguet). Cette décision a des conséquences importantes pour les promoteurs et les groupes qui utilisent des SCI pour leurs projets.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2012
La Cour de cassation rappelle que lorsque le cahier des charges d'une zone industrielle prévoit l'adhésion obligatoire à une association syndicale pour tout propriétaire, cette obligation s'applique même si le terrain n'est pas encore raccordé à l'embranchement ferroviaire. Une décision qui clarifie les droits et devoirs des propriétaires fonciers.
Juridiction: cc
Date: 03/12/1997
La Cour de cassation a jugé que les parties à un bail à construction peuvent librement déroger aux règles sur les servitudes passives, sauf si celles-ci sont indispensables à la construction. Une décision qui sécurise les montages immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1998
La Cour de cassation confirme qu'un associé d'une SCI peut se retirer pour 'justes motifs' lorsque la société est paralysée par l'absence de gestion, de comptes et d'entretien du bien. Décryptage de l'arrêt du 28 mars 2012 et conseils pour les associés bloqués.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2012
La Cour de cassation rappelle que seuls les associés d'une SCI peuvent participer aux décisions collectives. La présence et le vote de tiers, même en exécution d'une clause statutaire, entraînent la nullité de l'assemblée générale. Une décision qui protège les droits des associés et sécurise la gouvernance des SCI.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2015
La Cour de cassation a jugé que l'acquisition par le bailleur du droit au bail cédé par son locataire a une cause valable, permettant au propriétaire de récupérer la jouissance des lieux sans risque d'annulation pour absence de cause.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2004
La Cour de cassation rappelle que la substitution d'un tiers dans une promesse unilatérale de vente ne constitue pas une cession de créance, même si l'acte le prévoit. Une décision qui protège les bénéficiaires de promesses et clarifie les droits des parties.
Juridiction: cc
Date: 13/07/1999
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