Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation annule un redressement fiscal car l'administration n'a pas respecté la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Une leçon pour tout contribuable : même en cas de donation déguisée, le fisc doit suivre les règles.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2015
La Cour de cassation rappelle qu'un syndicat des copropriétaires ne peut acquérir des parts sociales d'une SCI propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété, car cela sort de son objet légal.
Juridiction: cc
Date: 04/11/2009
Un aveu judiciaire fait en première instance ne peut être rétracté en appel simplement parce que les nouvelles conclusions ne le reprennent pas. La Cour de cassation rappelle que seul une erreur de fait permet de revenir sur un tel aveu.
Juridiction: cc
Date: 13/02/2007
La Cour de cassation rappelle que l'article 2037 du Code civil n'oblige pas le créancier à se porter acquéreur d'un bien hypothéqué pour en préserver la valeur. Une caution ne peut donc être déchargée de son engagement au motif que le créancier n'a pas surenchéri lors de la vente forcée de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2000
Lorsque deux dettes sont liées (connexes), le juge ne peut refuser la compensation même si l'une n'est pas liquide ou exigible. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1989
La Cour de cassation confirme que la vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI est nulle si l'autorisation préalable du juge des tutelles n'a pas été obtenue, même si l'acquéreur pensait de bonne foi que le gérant avait le pouvoir de vendre. Une décision qui rappelle l'importance des formalités protectrices des incapables majeurs.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2017
La Cour de cassation rappelle que, sauf urgence, le locataire ne peut obtenir le remboursement de travaux incombant au bailleur sans l'avoir préalablement mis en demeure et, à défaut d'accord, sans autorisation judiciaire. Une décision qui sécurise les bailleurs mais complexifie la vie des locataires.
Juridiction: cc
Date: 23/05/2013
Un cessionnaire de parts sociales dans une SCI ne peut pas demander la nullité de la cession pour défaut d'agrément du gérant : seuls les associés et la société peuvent invoquer l'article 1861 du Code civil. Décryptage d'une décision de la Cour de cassation du 19 juillet 2000.
Juridiction: cc
Date: 19/07/2000
La Cour de cassation précise que lorsque deux époux communs en biens se portent cautions solidaires d'un même prêt, l'article 1415 du Code civil (exigeant le consentement exprès du conjoint) ne joue pas. Décision du 5 février 2013 (n° 11-18.644).
Juridiction: cc
Date: 05/02/2013
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol. Il en résulte que si le cessionnaire qui se prétend victime d'un dol commis par le liquidateur peut rechercher la responsabilité personnelle de ce dernier, il ne peut pas, sur le fondement de ce vice du consentement, agir en nullité de la cession ainsi autorisée
Juridiction: cc
Date: 04/05/2017
La Cour de cassation rappelle que pour céder des parts de SARL à un tiers, il faut respecter scrupuleusement l'article L. 223-14 du Code de commerce, notamment la notification à la société et aux associés. Une cession sans ces formalités est annulable.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2014
La Cour de cassation rappelle que pour un bail rural, le congé doit mentionner la faculté de cession, faute de nullité. Décision du 11 février 2016 (n°13-11.685).
Juridiction: cc
Date: 11/02/2016
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