Droit immobilier
Désignation d'un mandataire ad hoc pour provoquer une assemblée en SCI : qui doit être partie au procès ?
La Cour de cassation rappelle que seule la société civile immobilière (SCI) doit être partie à l'instance lorsqu'un associé demande la désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération. Cette décision clarifie une question procédurale essentielle pour les associés minoritaires bloqués par la gérance.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2023
SCImandataire ad hocassemblée générale
20 décembre 20234 vues
