Droit immobilier
Vérification des créances : le commissaire à l'exécution du plan n'est pas une personne intéressée
La Cour de cassation rappelle que le commissaire à l'exécution du plan (chargé de surveiller le respect du plan de cession) n'est pas une personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Il ne peut donc pas contester l'état des créances établi par le juge-commissaire, car cette prérogative appartient uniquement aux créanciers et au débiteur.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1998
commissaire à l'exécution du planvérification des créancespersonne intéressée
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