Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5709 articles trouvés

Droit immobilier

Compétence territoriale : le choix du demandeur limité par la caution en Mayenne

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un litige implique plusieurs défendeurs, le demandeur ne peut choisir le tribunal que sur la base du lieu de domicile de l'un d'eux. Une clause attributive de compétence opposable à un débiteur principal ne l'est pas à une caution domiciliée ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 25/03/1997

compétence territorialecautionclause attributive de compétence

25 mars 199713 vues

Droit immobilier

Bail commercial : le juge peut réduire le loyer en dessous du loyer expiré

La Cour de cassation rappelle qu'à défaut d'accord sur le renouvellement d'un bail commercial, le juge fixe le loyer à la valeur locative, même si celle-ci est inférieure au loyer en cours. Une décision cruciale pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 09/12/1986

bail commercialloyervaleur locative

09 décembre 198618 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : point de départ de la prescription fixé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation court à compter de l'offre d'indemnité d'éviction dans le congé, lorsque le bailleur ne conteste pas le droit du locataire à cette indemnité. Une décision clé pour propriétaires et locataires commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 10/12/1997

indemnité d'évictionprescriptionbail commercial

10 décembre 199711 vues

Droit immobilier

Délégation du maire pour agir en justice : la délibération doit être précise

Une délibération du conseil municipal qui autorise le maire à agir en justice sans préciser les cas ou l'étendue du contentieux est nulle. La Cour de cassation le rappelle dans une affaire où une plainte pour prise illégale d'intérêts a été rejetée.

Juridiction: cc

Date: 28/01/2004

délégation maireaction en justice communedélibération conseil municipal

28 janvier 20049 vues

Droit foncier

Division en studios : quand faut-il un permis de construire ? (C. cass. 1994)

La Cour de cassation a jugé en 1994 que l'aménagement d'une maison en studios, sans modification extérieure ni changement de destination, ne nécessite pas de permis de construire, même si cela peut avoir un impact sur les règles d'urbanisme. Mais attention : les travaux doivent respecter le plan local d'urbanisme (PLU).

Juridiction: cc

Date: 09/11/1994

division studiospermis de construirechangement destination

09 novembre 199412 vues

Droit immobilier

Cessation de bail rural pour construire : une décision de 1973 toujours d'actualité

Un propriétaire peut reprendre un terrain agricole pour le construire s'il démontre un changement d'affectation conforme au plan d'urbanisme. La Cour de cassation valide le congé dès lors que le terrain est classé en zone constructible, qu'un certificat d'urbanisme est délivré et que le propriétaire s'engage à construire dans les trois ans.

Juridiction: cc

Date: 13/06/1973

bail ruralcongé pour construirearticle L411-58

13 juin 19739 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : le locataire ne peut rester sans fixation de l'indemnité

La Cour de cassation rappelle que le locataire commercial ne peut se maintenir dans les lieux après l'expiration du bail que si une indemnité d'éviction ou une provision a été fixée par le juge mais non versée par le bailleur. Décision du 15 novembre 1983 (n°82-14.679).

Juridiction: cc

Date: 15/11/1983

indemnité d'évictionmaintien dans les lieuxbail commercial

15 novembre 198311 vues

Droit immobilier

Assemblée générale de copropriété : une autorisation vague au syndic peut-elle suffire pour agir en justice ?

La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée au syndic pour agir en justice lors d'une assemblée générale n'a pas besoin d'être ultra-détaillée : un ordre du jour général, complété par des informations en séance, peut suffire. Une décision rassurante pour les copropriétaires, mais qui impose de bien lire les rapports.

Juridiction: cc

Date: 12/12/2001

copropriétésyndicautorisation d'ester en justice

12 décembre 20019 vues

Droit foncier

Servitude de vue : quand une fenêtre devient un droit acquis par prescription

La Cour de cassation rappelle que le caractère d'une ouverture (jour ou vue) sur le fonds voisin est une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Cette décision de 1973 est toujours d'actualité pour les propriétaires confrontés à des vues créées sans titre.

Juridiction: cc

Date: 08/05/1973

servitudevueprescription

08 mai 197311 vues

Droit immobilier

Syndic en justice : il n'a pas besoin d'autorisation de l'AG pour défendre le syndicat

La Cour de cassation confirme que le syndic peut défendre le syndicat en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Une décision qui simplifie la gestion des litiges courants en copropriété.

Juridiction: cc

Date: 07/01/1981

syndicautorisation assemblée généraledéfense en justice

07 janvier 198113 vues

Droit foncier

Servitude de vue : que peut interdire le propriétaire du fonds grevé ?

Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue ne peut pas interdire le stationnement de véhicules à moins de 19 décimètres du mur, car seule la construction est limitée. Décision de la Cour de cassation du 13 juillet 2005.

Juridiction: cc

Date: 13/07/2005

servitude de vuearticle 678 code civildistance 19 décimètres

13 juillet 200515 vues

Droit foncier

Alignement des constructions : quand le PLU fait foi face au code

La Cour de cassation rappelle que les règles nationales d'alignement ne s'appliquent pas dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU. Explications concrètes pour les propriétaires et futurs acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 20/02/2002

alignementPLUPOS

20 février 200221 vues

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