Droit foncier
Astreinte pour démolition : ce que la Cour de cassation a changé pour les propriétaires (et les voisins)
La Cour de cassation a précisé que l'astreinte assortissant une condamnation civile à démolir une construction illégale relève des procédures civiles d'exécution, et non du code de l'urbanisme. Conséquence : le juge civil peut fixer librement le montant de l'astreinte, sans plafond légal. Explications et conseils pour les propriétaires et leurs voisins.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2019
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