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Lorsqu'un bien loué est totalement détruit, le bail est résilié de plein droit. Le locataire commercial perd son droit à indemnité d'éviction, sauf si elle était déjà acquise. Découvrez les implications de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2011
Un locataire commercial qui invoque la force majeure pour justifier un défaut d'exploitation doit le faire dès le procès, pas devant la Cour de cassation. Sous peine d'irrecevabilité.
Juridiction: cc
Date: 24/05/1965
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier est évincé alors qu'il n'a pas encore payé le prix, l'article 1637 du Code civil ne s'applique pas. L'indemnité est alors fixée souverainement par les juges en fonction du préjudice réel, sans lien avec le prix de vente initial. Cette décision de la Cour de cassation de 1988 protège les vendeurs de bonne foi et clarifie les règles pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1988
La Cour de cassation a jugé que l'avocat qui n'engage pas l'action en paiement de l'indemnité d'éviction dans le délai de deux ans commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle. Cette décision de 1985 rappelle l'importance des délais et de la vigilance dans les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1985
La Cour de cassation précise que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir une pénalité pour retard de paiement à la charge du maître d'ouvrage, à condition que son taux n'excède pas 1% par mois si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3000 du prix par jour. Une décision qui équilibre les droits du constructeur et du propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2013
Une décision de la Cour de cassation de 1996 clarifie que la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune ne constitue pas une offre d'achat acceptée par la mairie. Retour sur cette affaire et ses conséquences pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1996
La Cour de cassation précise que la garantie d'achèvement des VRD cesse dès la déclaration d'achèvement, même si le certificat de conformité n'est pas encore délivré. Une décision qui impacte directement les acquéreurs et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2000
La Cour de cassation rappelle que toute transaction conclue par un administrateur judiciaire pendant la période d'observation nécessite une autorisation préalable du juge-commissaire. Une offre acceptée avant cette autorisation est nulle, même si l'acceptation était conditionnelle.
Juridiction: cc
Date: 20/01/2021
La Cour de cassation précise qu'un bailleur qui offre une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut contester le droit au statut du locataire tant que l'indemnité n'est pas fixée de manière définitive. Décryptage pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 07/09/2017
Un prêteur qui a reçu une cession de loyers en garantie d'un prêt peut-il conserver les loyers perçus après l'ouverture d'une procédure collective contre l'emprunteur ? La Cour de cassation a tranché : oui, grâce au droit de rétention. Explications et conseils pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 26/05/2010
La Cour de cassation précise que toute infraction commise en raison de l'ancienne relation de couple, même motivée par le sort de l'enfant commun, relève de la circonstance aggravante de l'article 132-80 du code pénal. Une décision qui alourdit les peines pour les parents séparés.
Juridiction: cc
Date: 02/05/2024
Cet article traite des questions fréquentes en droit immobilier à Strasbourg : copropriété Alsace-Moselle, droit local, bail et VEFA. Il explique les spécificités régionales.
Juridiction:
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