Droit immobilier
Pénalité pour retard de paiement : les règles du contrat de construction
La Cour de cassation précise que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir une pénalité pour retard de paiement à la charge du maître d'ouvrage, à condition que son taux n'excède pas 1% par mois si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3000 du prix par jour. Une décision qui équilibre les droits du constructeur et du propriétaire.
Juridiction: cc
Date: 25/09/2013
contrat de construction de maison individuellepénalité pour retard de paiementarticle R. 231-14
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