Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5756 articles trouvés
La Cour de cassation a jugé recevable l'appel interjeté au nom d'une société par un mandataire muni d'un mandat général, même donné avant le jugement. Décryptage des conditions de validité des mandats en matière d'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1976
Si vous construisez avec un permis de construire valide, vous ne pouvez pas être condamné pénalement pour infraction d'urbanisme tant que ce permis n'a pas été annulé par le juge administratif. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1992 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1992
La Cour de cassation a rappelé qu’une mairie ne peut imposer une cession gratuite de terrain qu’à condition que cette obligation figure dans le permis de construire. Une décision protectrice pour les propriétaires, illustrée par un litige à Paris.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1986
La Cour de cassation a jugé que le juge peut décider souverainement à partir de quand courent les intérêts de l'indemnité d'éviction due à un locataire commercial, ce qui offre une flexibilité accrue pour l'indemnisation du préjudice réel.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2001
Lorsqu'un locataire est en redressement judiciaire et que l'administrateur ne répond pas à la mise en demeure du bailleur dans le délai légal, il est présumé avoir renoncé au bail. Le propriétaire peut alors demander la résiliation en justice, même en référé.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1994
La Cour de cassation rappelle que la régularité d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire s'apprécie à la date de son prononcé, et non au regard de difficultés postérieures.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1997
Un employé peut être tenu personnellement responsable des dommages causés même s'il agissait sur ordre de son employeur, dès lors que l'ordre était manifestement illégal et que l'employé a commis une faute. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt de 1978, toujours applicable aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1978
La Cour de cassation a jugé en 1985 que le syndic, lorsqu'il est assigné en justice au nom du syndicat des copropriétaires, a le pouvoir d'interjeter appel sans mandat spécial. Cette décision clarifie les limites de sa représentation et les obligations d'information envers les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1985
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un voisin ne peut pas se plaindre d'une infraction aux règles d'urbanisme (comme une servitude de vues) sans démontrer un préjudice personnel. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier à Montauban et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1972
La Cour de cassation confirme que l'entrepreneur peut solliciter la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil même après l'achèvement des travaux, s'il n'a pas été payé par le maître d'ouvrage. Une décision qui sécurise les artisans et doit alerter les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2016
Un locataire qui étend son activité sans autorisation du bailleur ne commet pas forcément une faute grave justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1976, rappelle que les juges apprécient souverainment la gravité de l'infraction. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1976
La Cour de cassation a jugé en 1976 que la délivrance d'un permis de construire ne constitue pas une dérogation aux règles d'urbanisme. Ainsi, un voisin peut invoquer la violation du PLU (ex-POS) pour obtenir réparation de son préjudice, même si le permis a été accordé. Cette décision protège les particuliers contre les constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1976
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes