Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a jugé recevable l'appel interjeté au nom d'une société par un mandataire muni d'un mandat général, même donné avant le jugement. Décryptage des conditions de validité des mandats en matière d'expropriation.
Juridiction: cc
Date: 10/02/1976
Un employé peut être tenu personnellement responsable des dommages causés même s'il agissait sur ordre de son employeur, dès lors que l'ordre était manifestement illégal et que l'employé a commis une faute. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt de 1978, toujours applicable aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1978
La Cour de cassation a rappelé qu’une mairie ne peut imposer une cession gratuite de terrain qu’à condition que cette obligation figure dans le permis de construire. Une décision protectrice pour les propriétaires, illustrée par un litige à Paris.
Juridiction: cc
Date: 29/04/1986
Un locataire qui étend son activité sans autorisation du bailleur ne commet pas forcément une faute grave justifiant la résiliation du bail. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1976, rappelle que les juges apprécient souverainment la gravité de l'infraction. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1976
Lorsqu'un locataire est en redressement judiciaire et que l'administrateur ne répond pas à la mise en demeure du bailleur dans le délai légal, il est présumé avoir renoncé au bail. Le propriétaire peut alors demander la résiliation en justice, même en référé.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1994
La Cour de cassation rappelle que la régularité d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire s'apprécie à la date de son prononcé, et non au regard de difficultés postérieures.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1997
La Cour de cassation précise que le locataire d'un local acquis par préemption ne peut invoquer le droit de résilier son bail que si les travaux projetés portent sur l'immeuble lui-même, et non sur son environnement. Une décision qui protège les bailleurs contre des demandes abusives d'indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 05/11/1997
La Cour de cassation rappelle que les contrôles de travail dissimulé sur un chantier nécessitent le consentement préalable des personnes interrogées. Décryptage de cette décision et ses conséquences pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 04/11/2020
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 distingue le louage d'ouvrage du louage de services pour les études techniques. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 12/05/1971
La Cour de cassation a jugé en 1985 que le syndic, lorsqu'il est assigné en justice au nom du syndicat des copropriétaires, a le pouvoir d'interjeter appel sans mandat spécial. Cette décision clarifie les limites de sa représentation et les obligations d'information envers les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1985
La Cour de cassation confirme que l'entrepreneur peut solliciter la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil même après l'achèvement des travaux, s'il n'a pas été payé par le maître d'ouvrage. Une décision qui sécurise les artisans et doit alerter les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2016
La Cour de cassation précise les critères pour déterminer la compétence territoriale en matière de litiges impliquant le personnel navigant. La base d'affectation est un indice important, mais pas exclusif : il faut rechercher le lieu où le travailleur accomplit habituellement l'essentiel de son travail.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2020
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