Droit foncier
Permis de construire et violation du PLU : votre voisin peut vous attaquer même avec un permis
La Cour de cassation a jugé en 1976 que la délivrance d'un permis de construire ne constitue pas une dérogation aux règles d'urbanisme. Ainsi, un voisin peut invoquer la violation du PLU (ex-POS) pour obtenir réparation de son préjudice, même si le permis a été accordé. Cette décision protège les particuliers contre les constructions illégales.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1976
droit urbanismepermis de construireviolation PLU
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