Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5756 articles trouvés

Droit immobilier

Enquête de flagrant délit : quand l'avis de la police scientifique n'est pas une expertise

La Cour de cassation précise que la personne qualifiée intervenant lors d'une enquête de flagrant délit n'agit pas en qualité d'expert judiciaire, même si elle est inscrite sur une liste d'experts. Cette distinction a des conséquences sur les formalités de serment et la force probante de ses constatations.

Juridiction: cc

Date: 17/10/1972

expertise pénaleflagrant délitarticle 60 code procédure pénale

17 octobre 197210 vues

Droit immobilier

Cessation de bail rural pour construire : une décision de 1973 toujours d'actualité

Un propriétaire peut reprendre un terrain agricole pour le construire s'il démontre un changement d'affectation conforme au plan d'urbanisme. La Cour de cassation valide le congé dès lors que le terrain est classé en zone constructible, qu'un certificat d'urbanisme est délivré et que le propriétaire s'engage à construire dans les trois ans.

Juridiction: cc

Date: 13/06/1973

bail ruralcongé pour construirearticle L411-58

13 juin 19739 vues

Droit immobilier

Bail commercial : un seul époux inscrit au RCS suffit-il pour le statut ?

La Cour de cassation précise que pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il suffit qu'un seul des époux communs en biens ou des indivisaires soit inscrit au registre du commerce, dès lors qu'il exploite le fonds pour le compte commun.

Juridiction: cc

Date: 03/07/1979

bail commercialinscription RCSépoux communs en biens

03 juillet 19798 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail commercial et liquidation judiciaire : que peut faire le juge-commissaire ?

La Cour de cassation précise que le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation de plein droit du bail après liquidation judiciaire, ne peut accorder de délais de paiement. Seul le délai de trois mois de l'article R. 641-21 du code de commerce est opposable au bailleur.

Juridiction: cc

Date: 18/05/2022

bail commercialliquidation judiciairerésiliation de plein droit

18 mai 202215 vues

Droit foncier

Préemption immobilière : quand la décision de justice devient définitive et bloque la vente

La Cour de cassation précise qu'un arrêt d'appel fixant le prix d'un bien préempté est définitif dès son prononcé, ouvrant un délai de deux mois pour accepter ou renoncer à la vente. Un propriétaire doit agir vite sous peine de perdre son bien.

Juridiction: cc

Date: 04/05/2016

préemptiondécision définitivedélai de deux mois

04 mai 201613 vues

Droit immobilier

Prescription de l'action publique : le piège pour les parties civiles qui attendent

Lorsque le ministère public n'agit pas, c'est à la partie civile de citer le prévenu à l'audience pour interrompre la prescription. Une décision de la Cour de cassation de 1999 illustre les conséquences dramatiques de l'inaction : des sociétés lésées ont perdu tout droit à réparation.

Juridiction: cc

Date: 10/11/1999

prescription action publiquepartie civilecitation directe

10 novembre 19999 vues

Droit immobilier

Rétention administrative : le délai de 48 heures expire à minuit, pas à l'heure de l'interpellation

La Cour de cassation précise que le délai de rétention administrative de 48 heures expire le dernier jour à 24 heures, et non 48 heures après l'heure de l'interpellation. Cette décision a des conséquences sur la validité des mesures de reconduite à la frontière.

Juridiction: cc

Date: 22/01/2020

rétention administrativedélai 48 heuresCour de cassation

22 janvier 20206 vues

Droit immobilier

Loi de 1948 et usage professionnel : une décision qui clarifie le champ d'application

La Cour de cassation précise que l'assimilation des locaux d'habitation à la loi de 1948 ne s'applique pas aux locaux loués à usage exclusivement professionnel. Une décision clé pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 21/12/1993

loi 1948usage professionnelbail commercial

21 décembre 19937 vues

Droit immobilier

Appel en expropriation : un mandat général suffit-il pour agir au nom d'une société ?

La Cour de cassation a jugé recevable l'appel interjeté au nom d'une société par un mandataire muni d'un mandat général, même donné avant le jugement. Décryptage des conditions de validité des mandats en matière d'expropriation.

Juridiction: cc

Date: 10/02/1976

expropriationmandatappel

10 février 19767 vues

Droit foncier

Cession gratuite de terrain : quand la mairie peut-elle l’exiger ?

La Cour de cassation a rappelé qu’une mairie ne peut imposer une cession gratuite de terrain qu’à condition que cette obligation figure dans le permis de construire. Une décision protectrice pour les propriétaires, illustrée par un litige à Paris.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1986

cession gratuitepermis de construirealignement

29 avril 198610 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : le juge fixe librement le point de départ des intérêts (Cass. com., 4 juillet 2001)

La Cour de cassation a jugé que le juge peut décider souverainement à partir de quand courent les intérêts de l'indemnité d'éviction due à un locataire commercial, ce qui offre une flexibilité accrue pour l'indemnisation du préjudice réel.

Juridiction: cc

Date: 04/07/2001

bail commercialindemnité d'évictionintérêts moratoires

04 juillet 200113 vues

Droit immobilier

Résiliation de bail après procédure collective : le silence de l'administrateur vaut renonciation

Lorsqu'un locataire est en redressement judiciaire et que l'administrateur ne répond pas à la mise en demeure du bailleur dans le délai légal, il est présumé avoir renoncé au bail. Le propriétaire peut alors demander la résiliation en justice, même en référé.

Juridiction: cc

Date: 25/01/1994

résiliation bailprocédure collectiveadministrateur judiciaire

25 janvier 199417 vues

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