Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Lorsqu'un locataire est en redressement judiciaire et que l'administrateur ne répond pas à la mise en demeure du bailleur dans le délai légal, il est présumé avoir renoncé au bail. Le propriétaire peut alors demander la résiliation en justice, même en référé.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1994
La Cour de cassation rappelle que la régularité d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire s'apprécie à la date de son prononcé, et non au regard de difficultés postérieures.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1997
La Cour de cassation rappelle qu'une SARL à activité purement commerciale, même avec un capital public majoritaire, n'est pas soumise au décret de 1987 sur la participation, mais à l'ordonnance de 1986. Une décision clé pour les entreprises non publiques.
Juridiction: cc
Date: 06/06/2000
La Cour de cassation a jugé en 1985 que le syndic, lorsqu'il est assigné en justice au nom du syndicat des copropriétaires, a le pouvoir d'interjeter appel sans mandat spécial. Cette décision clarifie les limites de sa représentation et les obligations d'information envers les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1985
La Cour de cassation confirme que l'entrepreneur peut solliciter la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil même après l'achèvement des travaux, s'il n'a pas été payé par le maître d'ouvrage. Une décision qui sécurise les artisans et doit alerter les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/09/2016
Si vous construisez avec un permis de construire valide, vous ne pouvez pas être condamné pénalement pour infraction d'urbanisme tant que ce permis n'a pas été annulé par le juge administratif. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1992 toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1992
Une délibération du conseil municipal qui autorise le maire à agir en justice sans préciser les cas ou l'étendue du contentieux est nulle. La Cour de cassation le rappelle dans une affaire où une plainte pour prise illégale d'intérêts a été rejetée.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2004
La Cour de cassation confirme que le propriétaire d'un bien préempté dans une zone d'intervention foncière a droit à une indemnité de remploi pour compenser la perte de son investissement, même si la vente n'était pas encore conclue.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1981
La Cour de cassation a jugé en 1967 que les nuisances excessives d'une scierie (bruit, fumées, lumière) constituaient des troubles anormaux de voisinage, rendant la vie impossible aux riverains. Cette décision fondatrice précise les critères d'appréciation et reste une référence pour tout litige de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1967
La Cour de cassation précise que pour apprécier le seuil de révision triennale d'un bail commercial, il faut comparer le loyer initial convenu entre les parties avec le loyer résultant de l'application régulière de la clause d'indexation, et non avec le loyer effectivement payé. Une erreur fréquente qui peut coûter cher aux bailleurs comme aux preneurs.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2016
La Cour de cassation a jugé qu'une place de parking trop étroite pour une voiture de tourisme standard constitue une impropriété à la destination en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), engageant la responsabilité du vendeur. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2015
La Cour de cassation juge que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est valablement motivée lorsque le juge d'instruction se réfère expressément au réquisitoire motivé du procureur. Une décision qui clarifie les obligations procédurales des juges d'instruction.
Juridiction: cc
Date: 13/10/2004
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